La Cour des comptes vient de publier ses conclusions dans le cadre de la certification des comptes 2022 du régime général de Sécurité sociale et du CPSTI.
Son rapport est préoccupant : malgré des avertissements successifs, des erreurs flagrantes persistent. La Cour certifie avec réserve les comptes 2022 de quatre des cinq branches de prestations du régime général, ainsi que ceux de l'activité de recouvrement. Elle refuse toutefois de certifier les comptes 2022 de la branche famille (réseau des CAF) et de la Cnaf, pointant du doigt des erreurs non corrigées à hauteur de 5,8 Md¤.
Branche famille : refus de certifier
La Cour des comptes refuse de certifier les comptes 2022 de la branche famille de la Sécurité sociale, y compris la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), citant un montant alarmant d'erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne. Ces erreurs représentent une somme de 5,8 milliards d'¤ de versements indus et de prestations non versées à tort, montant qui aurait doublé au cours des 4 dernières années.
« Ces erreurs représentent 7,6% du montant des prestations, et concernent notamment le RSA, la prime d'activité et les aides au logement. En particulier, un quart des montants versés au titre du RSA est entaché d'erreurs. Les erreurs liées aux opérations internes effectuées par les CAF restent quant à elles à un niveau élevé (1,7 Md¤) », Cour des comptes.
Certification avec réserves pour les branches maladie et AT-MP
Certifiés avec réserves, les comptes des branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) et ceux de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) soulèvent également des questions. Le montant des erreurs concernant les remboursements de frais de santé s'élève à 3,4 milliards d'¤, dont une part significative attribuable à des fraudes, estimées entre 0,9 et 1,3 milliard d'¤.
1 prestation vieillesse sur 7 touchée par des erreurs de versement
Pour la branche vieillesse et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la situation n'est guère plus rassurante. Les erreurs de versement des pensions de retraite touchent une prestation versée à des anciens salariés sur sept , représentant 1,1% du montant total des nouvelles prestations. Ce chiffre représente un impact cumulatif de 1 milliard d'¤ jusqu'au décès des pensionnés.
Activité de recouvrement et Acoss en progrès après un refus de certifier en 2021
Concernant l'activité de recouvrement et l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), la Cour a exprimé des réserves quant à la certification des comptes 2022. Des désaccords notables concernant la présentation des comptes et les contrôles destinés à minimiser les risques d'inexactitude et de non-exhaustivité des prélèvements sociaux sont évoqués.
Pour autant, on constate ici un progrès dans la qualité de l'information comptable, puisque la Cour avait refusé de les certifier les comptes 2021 de cette activité.
Régime des indépendants : une première certification
La Cour des comptes a certifié les comptes 2022 du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et des régimes de protection sociale qui en dépendent, malgré la reconnaissance de certaines faiblesses. C'est un net progrès par rapport aux années précédentes, puisqu'en 2020 la Cour avait été dans l'impossibilité de certifier les comptes de 2020 avant de refuser de les certifier en 2021, du fait du traitement comptable retenu pour les produits de cotisations sociales.
La Cour note toutefois que le contrôle interne des activités du CPSTI, dont la gestion est entièrement déléguée aux organismes du régime général, présente encore des faiblesses.
Pour en savoir plus, lire « Certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale - Exercice 2022 - Points essentiels ».
Julien Catanese Aubier
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, Julien rejoint l'équipe Compta Online en tant que Directeur éditorial de juin 2020 à octobre 2023.