Les cotisations sociales des indépendants en 2022

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Les cotisations sociales des artisans, commerçants et professions libérales, travailleurs non-salariés non agricoles inscrits à la Sécurité sociale des indépendants ont des taux et assiettes parfois très différents de ceux du régime général.

Présentation des charges sociales des TNS 2022 avec les assiettes et taux en vigueur pour les artisans et commerçants.

Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel annuel des travailleurs non-salariés (TNS). Elles leur permettent de bénéficier d'une protection sociale complète avec des cotisations qui restent en fonction du revenu. Des cotisations minimales peuvent être dues.

Les lignes qui suivent concernent les artisans et commerçants dont les cotisations se calculent sur le revenu professionnel.

Ils bénéficient aussi des indemnités journalières dès lors que leur revenu annuel est suffisant. Le revenu pris en compte est le revenu annuel moyen des trois dernières années limité au plafond annuel de Sécurité sociale divisé par 730.

 

Les modifications apportées aux cotisations des travailleurs non-salariés non agricoles

La dernière grande modification des cotisations sociales des travailleurs indépendants date de 2018. En 2022, même les cotisations qui varient traditionnellement avec le plafond annuel de Sécurité sociale ne sont pas modifiées.

C'est traditionnellement le cas des taux :

  • de cotisations sociales des micro-entrepreneurs indépendants ;
  • d'allocations familiales des travailleurs indépendants ;
  • d'assurance maladie ;
  • de la CSG.

 

Modulation de la cotisation d'allocations familiales des indépendants en 2022

La formule de calcul du taux progressif est la suivante :

Taux progressif d'allocations familiales = [3,1% / (0,3 * PSS)] x (r - 1,1 x PSS)

r est le revenu d'activité annuel.

Exemples de calcul du taux progressif d'allocations familiales

Le revenu d'activité d'un indépendant est fixé à 48 000€. Son taux d'allocations familiales devient :

[3,1% / (12 340,80)] x (48 000 - 45 250) = 0,69%

Si le revenu d'un travailleur indépendant dépasse la somme de 57 590€, le taux maximum s'applique.

 

Le taux progressif de cotisations maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles

Lorsque les revenus annuels du travailleur non salarié non agricole hors avocats et professions libérales ne dépassent pas 110% du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), le taux de cotisation d'assurance maladie et maternité est progressif selon les modalités suivantes.

Deux formules de calcul sont prévues pour les artisans et commerçants selon leur niveau de revenu.

Le taux progressif de cotiations maladie jusqu'à 40% du PASS

Taux de cotisations maladie = [(7,2% - 2,2%) / (1,1 x PSS)] x r + [(2,2% - 0,85%) / 0,4 x PSS x r] + 0,85%

r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.

 

Le taux progressif de cotisations maladie entre 40% et 110% du PASS

Taux de cotisations maladie = [(7,2% - 2,2%) / (1,1 x PSS)] x r + 2,2%

 

Tableau des cotisations des travailleurs non salariés non agricoles pour 2022

Les taux et assiettes des cotisations sociales des artisans et commerçants indépendants, travailleurs non-salariés (cotisations sociales des TNS 2022) sont représentés dans le tableau qui suit.

Le montant des revenus professionnels concernés par les différents taux de cotisations est mis à jour en fonction du plafond annuel de Sécurité sociale applicable, soit 41 136€ par an.

Pour les professions libérales, la cotisation maladie est un taux progressif qui varie entre 1,5% et 6,5% selon le montant du revenu, inférieur ou supérieur à 110% du PASS.

 

Une exonération totale ou partielle pour les bénéficiaires de l'ACRE

L'aide aux créateurs repreneurs d'entreprises (ACRE) est une exonération qui ne concerne que certaines cotisations telles que la maladie, l'invalidité-décès, la retraite de base ou encore les allocations familiales. Pour certaines cotisations, l'exonération sera totale jusqu'au plafond de Sécurité sociale. Pour d'autres, une cotisation minimale forfaitaire reste due. Cette exonération est calculée en fonction des revenus.

C'est le cas pour la retraite complémentaire, la CSG et la CRDS ou encore pour la formation professionnelle. Dans les deux premiers cas, un minimum est d» sur une assiette forfaitaire de 19% du PASS. En matière de contribution à la formation professionnelle, l'assiette est toujours le plafond annuel de Sécurité sociale, peu importe le montant réel du revenu.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux auto-entrepreneurs qui paient leurs cotisations sociales personnelles à l'URSSAF et ne sont pas concernés par la déclaration sociale des indépendants.

 

Les modalités de versement des cotisations des travailleurs indépendants

Sauf option pour le paiement trimestriel, le paiement des cotisations provisionnelles des indépendants se fait par versements mensuels. Le travailleur indépendant paie ses cotisations selon un échéancier qui lui est envoyé dans les 15 jours qui suivent l'envoi de sa déclaration de revenus.

Cet échéancier contient à la fois un ajustement des cotisations (à la hausse ou à la baisse) des cotisations dues au titre de l'exercice précédent et l'ajustement des cotisations provisionnelles dues pour l'année en cours.

Les paiements se font au choix de l'assuré, soit le 5, soit le 20 du mois, la première date étant appliquée en l'absence de choix. Cette date ne peut être modifiée qu'une seule fois par année civile.

Les versements sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée sous peine de majoration.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...