L'UNEDIC après la réunion du bureau en date du 25 mars dernier, a décidé de tenir compte des évènements récents, et notamment de la tempête Xynthia. C'est pourquoi, cet organisme a instauré trois mesures en faveur des entreprises situés dans les départements placés en catastrophe naturelle :
- des délais de paiements pour les entreprises en difficulté ;
- des reports de paiement ;
- des remises de pénalités et de majorations de retard.
Afin de connaître les modalités d'application, vous pouvez vous conférer à la circulaire n°2010-05 du 31 Mars 2010. A la fin de ce document, vous y trouverez également la liste des départements concernés par l'état de catastrophe naturelle.
Vénaïg Le Bris est diplômée d'expertise comptable et inscrite à l'Ordre des experts-comptables de Bretagne.