En application de l'article 235 ter ZAA du Code Général des Impôts (CGI), les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle, pour un montant correspondant à 10,7% de l'IS dû au titre de l'exercice, avant imputation des réductions et crédits d'impôt (le taux de la contribution était de 5% au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013).
Cette contribution est due au titre des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016.
Dans les groupes fiscalement intégrés, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer l'assujettissement, ou non, du groupe à la contribution exceptionnelle est le chiffre d'affaires cumulé des sociétés membres dudit groupe.
La société Nextradio TV a été assujettie à cette contribution en 2011 et 2012 et en demande la décharge au motif que les dispositions relatives à la détermination du chiffre d'affaires à prendre en compte, dans les groupes fiscalement intégrés, pour apprécier le seuil de 250 millions d'euros ne seraient pas conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Une question prioritaire de constitutionalité a été posée à ce sujet (CE 23 décembre 2014, n°385320).
Lien vers la décision du Conseil d'Etat : http://legifrance.gouv.fr
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.