Des AGC majoritaires en droits de vote dans les SEC ?

Une fédération d'associations de gestion et de comptabilité (AGC) revendique la possibilité, pour les AGC, de détenir la majorité des droits de vote dans les sociétés d'expertise comptable (SEC) en plus de la possibilité, qu'elles ont déjà, de détenir la majorité du capital social.

Cette fédération d'AGC tente ainsi de faire déposer des amendements par différents députés dans le cadre de divers projets de lois. Un amendement dit d'appel (non destiné au vote) avait déjà été déposé dans le cadre du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les petites entreprises en avril 2014. Le dernier projet concerné par cette tentative de la fédération d'AGC est le projet de loi pour la croissance et l'activité.

Mais les AGC, même si elles font un travail similaire à celui des experts-comptables, ne sont pas composées de membre de la profession d'expert-comptable, mais de clients, leurs adhérents. Les droits de vote des cabinets d'expertise comptable (théoriquement indépendants) seraient alors détenus par des clients ?

L'amendement concerné, n°SPE386, n'a visiblement pas été déposé.