Conclure une transaction après une rupture conventionnelle

Conclure une transaction après une rupture conventionnelle est possible, sous réserve de respecter deux conditions cumulatives. La transaction doit :

• intervenir après l'homologation (ou après l'autorisation administrative pour un salarié protégé) ;
• régler un différend relatif à l'exécution du contrat de travail, non prévu dans la convention de rupture.

Lorsque le salarié renonce, dans la transaction, à contester le principe et les modalités de rupture, la transaction n'est pas valable.

Une telle renonciation revient à interdire au salarié de saisir les conseils des prud'hommes. Or, le dernier alinéa de l'article L1237-14 du code du travail prévoit expressément que les litiges relatifs à la convention de rupture conventionnelle, sont de la compétence des juges des prud'hommes.