Le capital d'une entreprise est constitué des apports (en numéraire ou en nature) faits par les actionnaires lors de la création de la société ou lors d'une augmentation de capital. Dans certains cas, il peut arriver que l'entreprise procède au rachat de ses propres actions. Cependant, nous allons voir que cette possibilité reste particulièrement encadrée.
Est-ce qu'une entreprise peut racheter ses propres actions ?
Le rachat des actions propres par la société émettrice est normalement interdit. Néanmoins, le Code de commerce autorise cette opération, sous conditions, dans les cas suivants :
- l'achat en vue de l'attribution des actions aux salariés (participation, options d'achat à un prix convenu et sur une durée déterminée, attribution d'actions gratuites) (art. L. 225-208 et art. L.225-209-2) ;
- l'achat pour annulation des actions, notamment en cas de réduction du capital non motivée par des pertes (art. L. 225-207).
Pour précisions, l'entreprise ne peut posséder plus de 10% de son capital social. Le rachat des actions propres est donc limité.
La réduction de capital
Dans le cadre d'une réduction de capital non motivée par des pertes, l'entreprise peut procéder au rachat de ses actions propres dans un objectif de les annuler par la suite.
Lorsque les titres sont rachetés dans un but de réduction du capital, ils sont comptabilisés au débit du compte 2772 Actions propres ou parts propres en voie d'annulation parmi les titres immobilisés.
À la clôture de l'exercice, si les titres ne sont pas encore annulés, il ne sera constaté aucune dépréciation. La valeur comptable reste identique au prix de rachat jusqu'à l'annulation des titres.
Lors de l'opération d'annulation des titres, il convient de distinguer les situations suivantes :
- en cas de prix de rachat inférieur à la valeur nominale globale des actions acquises, le montant de la réduction de capital sera alors égale au montant de la valeur nominale globale des actions puisque celles-ci sont annulées. La différence entre la valeur nominale et le prix de rachat sera constatée dans un compte 104 (primes) ;
- en cas de prix de rachat supérieur à la valeur nominale globale des actions rachetées, le montant de la réduction de capital est alors égal à cette dernière et l'excédent sera imputé sur un compte distribuable de situation nette tel que les réserves facultatives ou les primes d'apport ou d'émission. (Article 942-27 du Plan Comptable Général). Si les réserves sont insuffisantes pour absorber cet excédent, il faut comptabiliser l'écart restant en charge exceptionnelle.
L'attribution aux salariés
L'entreprise peut faire le choix de racheter ses propres actions dans un objectif de les attribuer gratuitement ou moyennant un prix convenu à ses salariés (stock-options).
En cas d'affectation explicite à l'attribution aux salariés on procèdera à l'enregistrement au compte 502 Actions propres qui pourra ensuite être subdivisé en fonction d'une affectation certaine ou non.
Affectation à un plan déterminé
Si les actions propres sont affectées à un plan déterminé, elles seront comptabilisées au compte 5021 Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés.
Lors de la clôture de l'exercice, ces actions ne pourront pas être dépréciées. En revanche, une provision est à constater au passif du bilan (crédit du compte 158 Autre provision). Cette provision sera étalée sur la durée autorisée pour exercer le droit d'obtention des titres attribués (cette durée est fixée lors du rachat des actions propres).
A la clôture des comptes, il faut également constater une écriture du même montant que le montant provisionné pour faire apparaître la contribution patronale :
- débit du compte 648 Autres charges de personnel ;
- crédit du compte 791 Transfert de charges.
Le compte 648 matérialise la contribution patronale dont l'entreprise est redevable auprès de l'URSSAF. Le taux de cette contribution est de 30% de la valeur des options consenties. Forfaitairement, elle se calcule sur 25% des de la valeur des actions à la date d'attribution.
A la fin du délai imparti, la provision sera reprise en débitant le compte 158 (pour solde) et en créditant le compte 648.
Actions disponibles
Dans le cas où il s'agit d'actions propres disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de Bourse, elles seront comptabilisées au compte 5022 Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse.
Lors de la clôture des comptes, une dépréciation sera à constater si la valeur actuelle des actions est devenue inférieure à la valeur comptable.
Cession des actions propres
Si les titres sont ultérieurement cédés, leur comptabilisation s'effectuera, selon la nature du résultat de cession, au compte :
- 6783 Malis provenant du rachat par l'entreprise d'actions ou d'obligations émises par elle-même ;
- 7783 Bonis provenant du rachat par l'entreprise d'actions ou d'obligations émises par elle-même.
Pour procéder à la détermination du résultat de la cession, il convient d'appliquer la méthode « Premier Entré, Premier Sorti (PEPS).
Quel est l'intérêt de racheter ses propres actions ?
Une opération de rachat d'actions est un mécanisme permettant de redistribuer des fonds auprès des actionnaires. Mécaniquement, le nombre de titres est alors diminué augmentant ainsi le cours de l'action et donc le bénéfice par action. Dans ce contexte, l'opération peut donc avoir un impact positif.
Toutefois, un rachat d'actions propres peut également être mis en place en cas de difficultés rencontrées par l'entreprise mettant alors en cause ses opportunités de développement et éventuellement sa pérennité.