WebTV n°99 du lundi 21 novembre 2016
La procédure d'adoption des normes IFRS 9 et 15
Deux normes comptables internationales doivent bientôt s'appliquer obligatoirement au sein de l'Union Européenne. Ce sont les normes IFRS 15 et IFRS 9.
La norme IFRS 15 concerne la comptabilisation du chiffre d'affaires. Elle vient d'être adoptée par un règlement de la commission et s'appliquera comme prévu par l'IASB, à compter du 1er janvier 2018.
La norme IFRS 9 concerne les instruments financiers. Elle est en cours d'adoption. Le parlement européen reconnaît que la norme IFRS 9 est une amélioration par rapport à la norme précédente.
Les règles d'évaluation en cas de changement de régime agricole
Un décret du 20 octobre 2016 concerne les agriculteurs dont le chiffre d'affaires augmente au-delà du seuil du régime des micro-entreprises agricoles.
Le décret précise les modalités de passage du régime micro au régime réel. Ces précisions concernent les stocks et les créances.
En cas de passage au régime réel d'imposition, les stocks sont normalement évalués à leur prix de revient. Par souci de simplification, une évaluation au cours du jour de l'ouverture du nouvel exercice est possible.
Cette évaluation au cours du jour devient obligatoire si le cours du jour est inférieur au prix de revient.
Les créances sont évaluées à leur valeur à l'ouverture de l'exercice.
La cotisation foncière des entreprises pour le 15 décembre
Les avis d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprise ou CFE sont disponibles. Pour les consulter, les entreprises doivent se connecter à leur espace abonné. Cet espace abonné qu'elles ont ouvert sur le site impôts.gouv.fr.
En 2016, l'administration fiscale rend la consultation des avis d'imposition plus facile avec l'ajout de deux raccourcis, le premier dès la page d'accueil de l'espace abonné.
Les raccourcis vers le compte fiscal ou l'avis d'imposition à la CFE peuvent manquer. Il faut alors adhérer à un service en ligne complémentaire, celui de la consultation du compte fiscal.
Le solde de CFE doit être réglé pour le 15 décembre au plus tard et l'adhésion au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 30 novembre.