Emission du lundi 07/12/2015
Commissaire aux comptes dans les associations
Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes dans les associations ?
Pour les associations qui reçoivent des dons ou touchent des subventions, la réponse est simple. Dès 153 000¤. Pour les autres associations, cela dépend surtout de la taille de l'association.
La nomination est obligatoire pour celles qui dépassement au moins deux seuils. Soit 50 salariés, soit 3 100 000¤ de chiffre d'affaires ou ressources, soit 1 550 000¤.
Enfin, de nombreux textes spécifiques existent pour des associations particulières.
Auto-entrepreneur et le lien de subordination
La relation entre un auto-entrepreneur et son client unique, est parfois source de conflits. Et lorsque ce client unique disparaît, l'indépendant se retrouve sans ressources ni indemnités.
Il a alors parfois intérêt a demander la requalification de la relation. La preuve du lien de subordination lui permet d'obtenir la reconnaissance d'une relation de travail.
Le lien de subordination peut exister lorsque l'auto-entrepreneur est à la disposition de son client, doit respecter un planning précis et ses procédures internes.
Procureur, commissaire, avocats… parlent d'exercice illégal
L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ne concerne pas seulement l'Ordre des experts-comptables. Des avocats au parquet, en passant par la brigade financière et l'administration fiscale, ils témoignent.
Pour eux, l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est dangereux et source de nombreux délits (fraude, blanchiment, terrorisme).
Et le danger menace autant les entreprises clientes, que l'expert-comptable accusé de complicité.