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Lien de subordination : l'auto-entrepreneur devient salarié

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La relation entre un auto-entrepreneur (ou tout autre indépendant) et une société, peut être requalifiée en relation salariale, en présence d'un véritable lien de subordination.

Ce lien de subordination est apprécié souverainement par les juges du fond qui utilisent un faisceau d'indices et ne sont pas obligés de tenir compte de la qualification que donnent les parties à leur relation ou contrat. Peu importe donc, qu'un contrat s'appelle contrat de location, contrat de vente. Si la réalité est différente, les juges peuvent appliquer des règles différentes.

Dans un arrêt du 6 mai 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation, censure une Cour d'appel qui avait refusé la requalification en contrat de travail et estimé qu'il n'y avait pas de lien de subordination pour deux raisons :

  • l'auto-entrepreneur avait refusé de se rendre à une foire exposition ;
  • l'auto-entrepreneur adressait des factures à la société cliente.

Mais la Cour de cassation tient compte du planning détaillé (fourni par la société à l'auto-entrepreneur), de l'obligation d'assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, des objectifs de chiffre d'affaires assignés et de l'obligation de respecter les procédures internes de la société.

L'auto-entrepreneur était lié à la société cliente par un véritable contrat de travail.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

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