Emission du lundi 21/09/2015
Taxation des dividendes
Une société, membre d’un groupe, peut recevoir des dividendes de ses filiales. Ces dividendes, peuvent être totalement exonérés d’impôt sur les sociétés. C’est le régime de l’intégration fiscale.
Mais ce régime ne s’applique pas aux sociétés qui se trouvent d’autres Etats membres de l’Union européenne. La quote-part de frais et charges, reste soumise à l’impôt.
La Cour de justice de l’Union Européenne estime que cette législation est contraire au droit communautaire. Les sociétés concernées peuvent former une réclamation contentieuse.
Réforme du code du travail
Une réforme du code du travail a été annoncée dès le dépôt du rapport Combrexelle. Ce rapport fait 44 propositions, dans le but d’élargir la place de la négociation collective.
L’objectif de cette réforme est double.
Rendre le code du travail plus lisible pour permettre aux salariés de mieux connaître leurs droits.
Permettre aux petites entreprises de mieux maîtriser les règles.
Les rencontres avec les partenaires sociaux doivent débuter en octobre. Un projet de loi est prévu pour fin 2015 ou début 2016. Il devrait être voté par l’assemblée nationale avant l’été 2016.
Venez nous rencontrer au 70e congrès de l’ordre !
Le 70è Congrès de l’Ordre des experts-comptables aura lieu du mercredi 30 septembre au vendredi 2 octobre.
Pour la première fois, Compta Online sera présent et pourra vous accueillir. Nous vous invitons donc à nous rejoindre en compagnie de notre partenaire Intuit Quickbooks, sur le stand T30, pendant toute la durée du Congrès.
Toute l’équipe de Compta Online se fait une joie de vous accueillir. Venez nombreux !