L'exercice de l'activité d'expert-comptable au sein d'une société pluriprofessionnelle d'exercice ou SPE est possible depuis le 8 mai 2017, date de publication des décrets d'application de la loi dite Macron du 6 août 2015.
En pratique, ce type de société n'a pas eu le succès escompté chez les professionnels du chiffre. Les SPE étaient au nombre de 25 chez les experts-comptables, début 2019. C'est peu.
En cause, l'absence des commissaires aux comptes, oubliés par les textes.
La loi PACTE change la donne et répare cet oubli, revenant sur certaines problématiques rencontrées pour la création des SPE.
« L'impossibilité pour des commissaires aux comptes de participer à des SPE était le point de blocage important au développement des SPE au sein de la profession comptable. Or, de nombreux professionnels de l'expertise comptable exercent les deux professions. Cet obstacle est désormais levé, la loi PACTE autorisant les CAC à participer à ces structures, rappelle Christian Scholer, Président de la Commission Juridique et Déontologie.
« Un décret d'application dédié aux commissaires aux comptes doit encore paraître pour l'entrée en vigueur de la mesure », précise Christophe Priem, président du Comité de mise en œuvre de la loi PACTE.
A lire l'interview de Charles René Tandé, président du CSOEC : « Le point sur le cadre élargi des missions des experts-comptables avec Charles-René Tandé ».
L'entrée des commissaires aux comptes dans les SPE
C'est l'article 26 de la loi PACTE qui permet aux commissaires aux comptes de s'associer dans les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice. L'interprofessionnalité d'exercice s'ouvre donc aux commissaires aux comptes dès la parution du décret d'application à venir.
L'intérêt de la SPE est de « permettre au sein d'une même identité, l'exercice de plusieurs professions, tout en devenant un point d'entrée unique pour le client ». Avec la « levée de ce frein » qu'était l'exclusion des CAC « l'interprofessionnalité d'exercice devrait pouvoir se développer davantage au sein de la profession comptable ».
Sont désormais concernés, en plus des experts-comptables et des sociétés d'expertise comptable :
- les commissaires aux comptes ;
- les sociétés de commissariat aux comptes ;
- les sociétés mixtes, expertise-comptable et commissariat aux comptes.
La SPE « pourra exercer des activités commerciales accessoires, dès lors que cela est autorisé pour l'intégralité des professions qui la composent ». Une activité commerciale interdite dans l'une des professions ne peut être exercée par la SPE.
L'inscription des SPE auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes
Les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice qui englobent des commissaires aux comptes devront s'inscrire au travers de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils dépendent (CRCC). Elles devront également se soumettre à son contrôle, comme tout commissaire aux comptes.
L'intégralité du capital social et des droits de vote doit être détenu par des membres des différentes professions réglementées autorisées à créer des SPE. La SPE doit comprendre au moins un membre de chacune des professions qu'elle exerce.
Rappelons également que selon les textes, les membres de la SPE « ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession ».
La problématique du secret professionnel et de la déontologie
Le sujet du secret professionnel partagé entre les différentes professions est un élément important pour fluidifier les échanges entre les professionnels qui composent la société pluriprofessionnelle d'exercice. Le partage de ce secret est expressément prévu (article 38.10 de la loi du 31 décembre 1990).
La communication d'informations entre professionnels de la SPE est possible à une « double condition :
- qu'elle soit nécessaire à l'organisation du travail et à l'accomplissement de leurs missions respectives par ses membres, dans l'intérêt du client ;
- que le client ait été informé et ait donné son accord exprès à ce partage d'informations » précise encore Christian Scholer.
Chaque professionnel membre de la SPE doit respecter les règles déontologiques spécifiques à sa profession et apprécier les conflits d'intérêts susceptibles d'exister au sein de la structure. Il n'y a pas de règles déontologiques propres à la SPE.
L'Ordre des experts-comptables travaille en étroite collaboration avec la Compagnie pour pouvoir proposer des statuts types de SPE aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...