Le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence afin de limiter au salarié l'exercice d'activités concurrentes susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise. Ces stipulations peuvent également être précisées par certaines conventions collectives.
En vertu d'une clause de non-concurrence, il est interdit au salarié, après son départ de l'entreprise, d'exercer une activité pouvant concurrencer son ancien employeur.
Cette clause prend effet à la fin du contrat de travail.
Conditions de validité de la clause de non-concurrence
Pour être licite, la clause de non concurrence doit respecter 3 conditions cumulatives.
Une clause limitée dans le temps et l'espace
La clause doit poser le principe de l'obligation de non-concurrence mais aussi son étendue géographique et temporelle.
Cette étendue n'est, en principe, pas limitée mais doit permettre au salarié d'exercer une activité conforme à son champ de compétence et son expérience professionnelle.
En pratique, elle impose une limite temporelle de 2 ans, par exemple.
Une restriction indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
Une clause de non-concurrence entraîne une restriction de la liberté de travailler. Elle n'est donc licite que si cette restriction est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
L'appréciation se fait au regard de l'activité réelle de l'entreprise et non selon la définition statutaire de son objet.
Une contrepartie financière obligatoire
Une contrepartie financière est exigée. Son montant ne doit pas être dérisoire. Elle est généralement proportionnelle à la rémunération du salarié.
En effet, une contrepartie financière dérisoire est assimilée à une absence de contrepartie, ce qui justifie l'annulation de la clause de non-concurrence.
Son versement est effectué soit au moment de la rupture du contrat de travail (sous forme de capital), soit sous forme de rente périodique. Toutefois, il doit intervenir qu'après la rupture du contrat ou la date de départ effectif du salarié dispensé de préavis et, au plus tard, à la fin d'exécution de la clause.
Par ailleurs, l'indemnité de clause de non-concurrence revêt la nature d'une indemnité compensatrice de salaire et ouvre donc droit à des congés payés. Elle est également soumise à la prescription triennale.
Le salarié doit accepter la clause de façon claire, expresse et non équivoque. Le versement d'une indemnité ne suffit pas à prouver l'accord du salarié.
Comment savoir si on a une clause de non-concurrence ?
Pour avoir connaissance de l'existence d'une clause de non-concurrence, il convient de consulter 2 documents :
- son contrat de travail ;
- la convention collective applicable.
Renonciation de la clause de non concurrence
Il est possible pour l'employeur de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence dans les conditions prévues par le contrat de travail ou la convention collective.
En l'absence de stipulation, cette renonciation peut résulter d'un commun accord avec le salarié.
Attention
La renonciation expresse et non équivoque ne peut résulter d'une formule générale qui se trouverait dans un accord de rupture conventionnelle. Elle ne peut pas non plus provenir d'une mention qui serait portée sur le certificat de travail indiquant que le salarié est libre de tout engagement.
La renonciation à la clause de non-concurrence se fait en principe au moment du licenciement sauf disposition conventionnelle contraire.
Cette disposition conventionnelle peut prévoir la possibilité de renoncer dans un certain délai. Le point de départ de ce délai est alors la date d'envoi de la lettre pour un licenciement ou la date de rupture fixée par la convention de rupture conventionnelle.
Une renonciation tardive oblige l'employeur à verser l'indemnité au prorata des périodes déjà écoulées.
Renonciation de la clause de non-concurrence et rupture conventionnelle
Cour de cassation, 26 janvier 2022, n°20-15.755
Dans cet arrêt, la chambre sociale fixe une limite absolue quant au délai dont dispose l'employeur pour faire usage de sa faculté de renonciation de l'application d'une clause de non-concurrence.
Cette renonciation doit intervenir au plus tard à la date de la rupture fixée par la convention collective, et ce, même en cas de stipulations contraires.
Conséquences du non-respect de la clause de non-concurrence
En cas de non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence, il perd son droit à indemnité compensatrice et peut être condamné par le conseil de prud'hommes à verser des dommages et intérêts à son employeur.
En cas d'indemnité de clause de non-concurrence non levée et non payée par l'employeur, le salarié est libéré de son obligation de non-concurrence.
Comment rédiger une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence doit contenir un certain nombre d'informations.
Ainsi, elle doit comporter :
- le détail des activités exercées ;
- la zone géographique ;
- une durée d'application ;
- la contrepartie de l'engagement du salarié avec ses modalités de versement. Cette contrepartie ne peut pas être adaptée au mode de rupture du contrat de travail.
Les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence peuvent également être prévues.
Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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