Enjeux déontologiques de l'interpréteur de code ChatGPT pour les experts-comptables et CAC

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L'avènement des technologies d'intelligence artificielle a ouvert de nouvelles perspectives dans le domaine de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes. Parmi ces avancées technologiques, ChatGPT est devenu célèbre pour sa capacité à interpréter le langage naturel et à générer des réponses pertinentes.

Récemment, une fonctionnalité baptisée Code Interpreter a été introduite dans la version payante de ChatGPT, offrant aux utilisateurs réguliers la possibilité d'importer des fichiers de données normalisés et d'effectuer des analyses approfondies, des recherches de corrélations et même de créer des graphiques.

Cependant, l'utilisation de ces outils soulève des questions déontologiques et des préoccupations quant à la confidentialité des données et au respect des réglementations en vigueur. Quelles sont les précautions à prendre ?

Quelles différences entre les outils de Business Intelligence (BI) et Code Interpreter ?

Les outils de BI « classique » nécessitent un apprentissage par l'utilisateur et comportent généralement une phase importante de « nettoyage » et de préparation de la donnée avant de pouvoir être pleinement exploité.

Avec Code Interpreter, l'outil effectue les opérations préalables, et facilite ainsi grandement la prise en main par l'utilisateur profane. A l'instar de l'outil de dialogue, la maîtrise du « prompt » est nécessaire pour produire des analyses et résultats satisfaisants.

Le prompt est d'autant plus stratégique que le nombre de requête possible se limite à 50 par tranche de 3 heures, donc il faut réfléchir à deux fois pour ne pas gâcher des « prompts ».

Cependant, à la différence des outils PowerBI, il n'est pas possible:

  • de regénérer une nouvelle analyse similaire sans devoir refaire un prompt complet ;
  • d'avoir la certitude que la nouvelle analyse/graphique sera identique à une analyse précédente.

Tableau comparatif des avantages/Inconvénients :

Inconvénients

Avantages

Outils de PowerBI

  • Formation préalable nécessaire
  • Une phase de préparation de la donnée est obligatoire
  • Rigueur dans le traitement des données
  • Possibilité de figer des « modèles » de rapport
  • Possibilité de se connecter à des bases de données tierces propres à l'entreprise via des API
  • Traitement en local possible
  • Pas de limites dans la taille de traitement des fichiers

Code Interpreter

  • Nécessite d'uploader les fichiers manuellement sur le site
  • Impossibilité de créer des « modèles » de rapport
  • Se limite au seul fichier inséré dans le prompt
  • Impossibilité de le connecter à des bases de données tierces
  • Impossibilité d'effectuer les opérations sur un PC déconnecté du réseau
  • Impossibilité de se connecter à des bases de données en API
  • Pas de formation préalable nécessaire
  • Simplicité d'utilisation
  • Pas de phase de préparation de la donnée
  • Import des données très facile

Espérons que les mises à jour des outils de PowerBI verront l'intégration de la technologie qui apportera les avantages d'un ChatGPT like.

Cas d'usage et risques liés à l'utilisation de données financières couvertes par le secret professionnel pour l'expert-comptable et le commissaire aux comptes

En tant que professionnels de la comptabilité, les experts-comptables et les commissaires aux comptes sont soumis à des obligations déontologiques strictes, notamment en matière de confidentialité et de secret professionnel. L'utilisation de ChatGPT et de Code Interpreter soulève des préoccupations quant à la confidentialité des données financières des clients et au respect des réglementations en vigueur, telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe.

L'un des principaux risques réside dans la divulgation non intentionnelle de données confidentielles. Lorsque des experts-comptables et des commissaires aux comptes utilisent ces outils pour analyser des données financières sensibles, il existe un risque que des informations confidentielles soient divulguées involontairement lors de l'interaction avec ChatGPT. Par exemple, lors de la copie et du collage de contenu dans le prompt, des données spécifiques et confidentielles peuvent être exposées à d'autres utilisateurs tiers de la plateforme.

Notons que nous disposons de nombreux fichiers : FEC, fichiers de facturation, DSN et autres documents produits par ou pour l'entreprise/entité auditée.

Experts-comptables : rappel des textes clés

Article 21 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 : « ... les experts comptables stagiaires sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal ».

Article 226-13 du Code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000¤ d'amende ».

Selon l'article 147 du code de déontologie des experts-comptables : « Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l'article 141 sont soumises à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité ».

Commissaires aux comptes : rappel des textes clés

Article L.820-5 du Code de commerce : « Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes ».

Article 226-13 du Code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000¤ d'amende ».

Article L.822-15 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L.823-12 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions (...) ».

L'exploitation des données par ChatGPT

Comme indiqué dans la FAQ disponible sur le site.

A ce jour, l'utilisation de ChatGPT Interpreter parait difficilement compatible avec le secret professionnel applicable aux experts-comptables et commissaires aux comptes sur des données qu'ils ont eux-mêmes produites et/ou obtenues en raison de leurs fonctions respectives.

Cependant, une version business pourrait être disponible prochainement :

En outre, la société éditrice de ChatGPT est une société basée à San Francisco comme l'indiquent les informations présentes sur sa facture. Dès lors, il convient de s'interroger également sur sa compatibilité avec le RGPD...

Recommandations pour une utilisation éthique et compatibles avec les textes légaux et réglementaires de la Profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes

Pour atténuer les risques, il est recommandé aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes de mettre en place des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées. Cela peut inclure la désactivation de la sauvegarde des discussions, l'utilisation prudente du copier-coller de contenu sensible, la sensibilisation des employés à l'importance de la confidentialité des données et l'intégration de l'utilisation de ces outils dans la charte informatique de l'entreprise.

Désactiver la sauvegarde des discussion et l'autorisation de l'exploitation des données pour améliorer l'outil ChatGPT dans le module de paramétrage disponible sur le site :



Fabrice Heuvrard, expert-comptable et commissaire aux comptes.