Le contrat à durée indéterminée : tout savoir sur les caractéristiques et obligations

Constituant l'un des contrats les plus utilisés par les entreprises, le CDI est toutefois générateur d'obligations de la part de l'employeur et du salarié.

Quelles sont les caractéristiques du contrat à durée indéterminée ?

Définition du CDI 

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme classique du contrat de travail. Il ne contient pas de limitation de durée.

Par principe, il peut donc être rompu sur décision unilatérale de l'employeur ou du salarié ou pour une cause extérieure. La rupture du contrat peut également résulter d'un commun accord (une rupture conventionnelle, par exemple).

L'employeur ne peut donc recourir qu'à ce type de contrat sauf s'il justifie d'une situation autorisant le recours à un autre type de contrat.

Par ailleurs, le CDI n'est pas obligatoirement conclu par écrit sauf pour les CDI à temps partiel.

Il peut ainsi résulter d'une entente verbale entre l'employeur et le salarié. L'information écrite du salarié des éléments essentiels du contrat reste toutefois un devoir pour l'employeur :  l'identité des deux parties, le lieu de travail, la fonction occupée, la rémunération.

Par définition, le CDI s'oppose aux autres formes du contrat de travail comme le contrat à durée déterminée (CDD) ou le contrat de travail temporaire (CTT). Ces deux contrats fixés pour une durée temporaire sont soumis à des règles de recours et de formalisme strictes.

Mentions obligatoires du CDI 

Hors dispositions conventionnelles obligatoires contraires, le contenu du CDI est libre en vertu du principe de la liberté contractuelle. Le Code du travail n'impose aucune mention obligatoire.

Les parties peuvent donc prévoir ce qu'elles souhaitent au contrat dans la limite des stipulations contraires à l'ordre public.

Le droit européen impose toutefois la remise d'un écrit attestant de certains éléments :

Éléments essentiels

• l'identité et l'adresse postale des parties ;
• le lieu de travail ;
• la fonction du salarié (grade, catégorie, etc) ; 
• la date de début du contrat ;
• la durée du travail ;
• la convention collective et les accords applicables ;
• le droit à la formation ;

Éléments non essentiels

• la durée du congé payé (ou les modalités d'attribution) ;
• la durée des délais de préavis (ou les modalités de détermination) ;
• la rémunération ;
• la durée et les conditions de la période d'essai ;
• la procédure à respecter en cas de rupture du contrat de travail ;
• l'identité des organismes de Sécurité sociale.

Toutes ces informations sont à transmettre dans les plus brefs délais :

• pour les informations essentielles, dans un délai de 7 jours calendaires à compter du 1er jour de travail effectif du salarié ; 
• pour les informations non essentielles, dans un délai d'un mois à compter du 1er jour effectif de travail. 

Par ailleurs, plusieurs clauses peuvent figurer dans le contrat de travail :

• clause de dédit-formation ;
• clause de non-concurrence ; 
• clause de mobilité ; 
• clause d'exclusivité ;
• clause d'essai, etc. 

Ces clauses facultatives sont recommandées pour préserver l'intérêt de l'employeur selon les circonstances.

Toutefois, il faut faire preuve de vigilance lorsque l'on insère une clause dans le contrat de travail. Les clauses discriminatoires ou portant atteinte à certaines libertés fondamentales sont interdites et réputées nulles. Parmi elles, les clauses restreignant :

• le droit de grève ; 
• la situation sentimentale (clause de célibat, par exemple) ; 
• l'orientation sexuelle, etc.

Quelles sont les obligations découlant d'un CDI ? 

Tout contrat de travail, qu'il soit à durée indéterminée ou non, est générateur d'obligations pour le salarié et l'employeur.

Ils sont, en premier lieu, tenus d'exécuter le contrat de travail de bonne foi. Ceci implique une loyauté mutuelle, on parle ainsi de l'obligation de loyauté.

Par ailleurs, l'employeur est tenu, en vertu du contrat de certaines obligations envers son salarié :

• fournir du travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser ;
• rémunérer le salarié en contrepartie de sa prestation de travail ;
• préserver la santé et la sécurité du salarié ;
• assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et veiller au maintien de son employabilité (formations, etc) ;
• assurer un entretien d'évaluation tous les 2 ans. 

Le salarié se voit également imposer certaines obligations :

• réaliser sa prestation de travail ;
• respecter le temps de travail (horaires, système de contrôle, etc.) ; 
• respecter les dispositions du règlement intérieur ;
• respecter les règles en matière d'hygiène et de sécurité ;
• respecter les clauses de son contrat de travail (confidentialité, non-concurrence, etc.).

Par opposition à des contrats comme le CDD, la flexibilité du formalisme est un atout majeur pour le CDI. Toutefois, il convient de faire preuve de vigilance dans la conclusion de ce type de contrat. Le non-respect des règles imposées constitue un risque pour l'employeur : celui de se voir opposer une action en justice de la part du salarié.