Le site internet de la CCI de Paris rappelle la vigilance quant à la rédaction des statuts d'une SCI.
En effet, dans le cas d'espèce, la vente d'un appartement précédemment acquis dans le cadre d'une SCI a été annulée par la cour de cassation au motif que la vente d'un immeuble n'était pas prévu dans l'objet social de la SCI.
Voici un rappel de jurisprudence qui nécessite de dépoussiérer et revoir les statuts de vos SCI familiales ?
Lire l'article sur le site www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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