Le rachat total ou partiel d'un contrat d'assurance-vie entraîne l'imposition de la fraction du rachat qui correspond aux produits gagnés pendant la durée de vie du contrat.
Ces produits sont taxés dans les conditions suivantes :
- Ils peuvent être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 15,5% ;
- sur option du contribuable, ils peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux dépend de l'ancienneté du contrat (35% si le contrat a moins de 4 ans, 15% s'il a entre 4 ans et 8 ans, 7,5% au delà de 8 ans), auquel s'ajoutent également les prélèvements sociaux précités.
Ce prélèvement forfaitaire libératoire est opéré à la source, par l'établissement qui assure le paiement des produits.
Dans une décision datée du 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat a jugé que l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire était irrévocable et devait intervenir au plus tard au moment du paiement des produits, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoyant une éventuelle procédure de restitution d'impôt "dans le cas où le choix d'exercer l'option ou d'y renoncer serait postérieur au paiement des revenus de capitaux mobiliers" (CE 24 octobre 2014 n°366962).
Lien vers la décision : www.legifrance.gouv.fr
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.