L'article 38 du projet de loi de finances pour 2016, oblige les entreprises à utiliser un " logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale ".
Ce texte menace les logiciels libres qui sont altérables par nature. Le code source est en accès libre et toutes les modifications sont autorisées.
L'objectif de ce texte est de lutter contre la fraude à la TVA. Les logiciels de comptabilité, de gestion et de caisse devront être verrouillés.
Les discussions sont en cours. La signature numérique du logiciel distribué par l'éditeur et le recours à un tiers de confiance (tel que les certificats SSL) pourraient apporter une solution.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.