Annonce de la fin des DUCS : un mois de plus pour les DUCS URSSAF

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La fin des DUCS ou déclarations unifiées de cotisations sociales était annoncée pour l'exigibilité du 30 novembre 2018 soit pour la période d'octobre 2018. Un délai supplémentaire d'un mois est laissé pour les seuls DUCS URSSAF.

Cette suppression des déclarations mensuelles et trimestrielles (papier ou via internet) destinée à chaque organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales était prévue depuis longtemps. Elle n'avait pas été totalement mise en application pour permettre aux entreprises de déclarer leurs cotisations malgré les difficultés liées à la DSN. Les employeurs pouvaient ainsi continuer à déclarer et payer leurs cotisations sociales par un autre moyen que la DSN en cas de problème.

Certaines entreprises ont par exemple déclaré leurs cotisations de prévoyance par ce biais en 2017 voire même début 2018 lorsque l'organisme concerné n'avait pas pu être paramétré en DSN.

Après l'URSSAF, fin juillet, c'est au tour des autres organismes de déclarer la fin des DUCS en mode EFI ou EDI à la même date.

La suppression des DUCS au 30 novembre 2018 concerne :

  • les organismes de retraite complémentaire ARRCO - AGIRC ;
  • les organismes de prévoyance complémentaire.

La DUCS Urssaf subsiste un mois supplémentaire. Elle est supprimée à compter de l'exigibilité de décembre 2018 c'est à dire pour la période des salaires de novembre 2018.

La DSN devient le seul mode de déclaration possible. L'absence de production de la DSN expose l'entreprise à une amende de 49¤ par mois et par salarié.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online