Toutes les entreprises d'au moins 1 salarié sont concernées au 01/01/2016
La loi du 14 juin 2013 a transposé l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés, même à temps partiel.
Un accord collectif doit être applicable au plus tard le 1er janvier 2016
Il existe un accord de branche : l'entreprise doit se conformer à cet accord s'il couvre bien le panier de soins minimum.
Il n'existe pas d'accord de branche : l'entreprise doit avoir engagé des négociations en vue de la mise en place d'une couverture minimale des frais de santé de tous les salariés.
A défaut d'accord de branche ou d'accord d'entreprise le 1er janvier 2016
L'employeur doit mettre en place cette couverture des frais de santé par décision unilatérale.
Il reste moins de 6 mois pour ajuster le dispositif aux priorités de l'entreprise
Répondre à cette nouvelle obligation !
- L'employeur met en place une couverture « Panier de Soins » ;
- Il participe à 50% au paiement des cotisations de cette mutuelle collective ;
- Le salarié peut compléter cette garantie minimum par une option individuelle et augmenter son niveau de remboursement.
Faire de cette obligation un outil de fidélisation
L'employeur peut utiliser 2 leviers pour améliorer la protection santé de son (ses) salariés :
- opter pour une garantie supérieure au Panier de soins ;
- augmenter sa participation au paiement des cotisations jusqu'à 100%.
Vérifiez que le contrat propose bien
- d'augmenter ultérieurement la protection des salariés ;
- des options réellement complémentaires pour les salariés.
- Testez en ligne le simulateur Mutuelle Santé collective
- Testez en ligne le simulateur options individuelles des salariés
Pour toutes questions complémentaires, vos conseillers mutualistes sont à votre écoute au 0 800 005 932 N°Vert (gratuit depuis un poste fixe).
Développés par AMPLI Mutuelle, le spécialiste de la protection sociale des libéraux, des indépendants et de leurs cabinets.