Accessibilité des TPE/PME : une nouvelle aide financière mise en place

Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?

Cette aide financière est instituée par le décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 et un arrêté du 31 octobre 2023 fixe ses modalités de gestion et de versement.

Elle s'adresse aux établissements privés, TPE-PME, recevant du public de 5e catégorie, actuellement inaccessibles ou partiellement accessibles (agences bancaires, hôtels, restaurants, commerces alimentaires,...).

Ces entreprises et associations doivent avoir été créées avant le 20 septembre 2023.

Elles doivent également être inscrites au registre national des entreprises (RNE) (ou au répertoire national des associations) et à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de Sécurité sociale.

Elles doivent également avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale, et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier.

Quels travaux et équipements peuvent être financés ?

Cette aide peut servir par exemple à financer :

• les équipements et les travaux de mise en accessibilité : des travaux d'installation d'une rampe d'accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l'entrée, signalisation adaptée... ;
• le diagnostic des conditions d'accessibilité de l'établissement (identification des actions de mise en accessibilité à mener) ;
• un accompagnement par un maître d'ouvrage lors de la réalisation des travaux.

Pour plus de détails sur les équipements et travaux éligibles, consultez  :

• la liste d'équipements et de travaux éligibles sans autorisation de construire ou d'aménager ;
• la liste d'équipements et de travaux éligibles avec autorisation de construire ou d'aménager.

Pour quels montants ?

L'État s'engage à financer 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, avec un maximum de 20 000¤ d'aide versée. 

Concernant les dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d'accessibilité et l'assistance à maîtrise d'ouvrage, l'État financera 50%, avec un maximum de 500¤ d'aide versée.

Comment demander cette aide ?

La gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP).

Les établissements éligibles qui souhaitent bénéficier du fonds territorial d'accessibilité doivent déposer leur demande d'aide à travers la plateforme de téléservice mise en place à partir du 2 novembre 2023. Cette aide est disponible jusqu'en 2028.

1. Pour les entreprises qui entreprennent des travaux ou achètent des équipements pour rendre leur établissement accessible sans nécessiter une autorisation de construction, d'aménagement, ou de modification d'ERP, le processus comprend trois étapes :

• rassembler les documents permettant d'estimer les dépenses prévues, tels que les devis non signés ou les catalogues ;
• constituer le dossier de demande de subventions en fournissant les pièces justificatives nécessaires.
• déposer le dossier sur la plateforme de téléservice, accessible à partir du 2 novembre 2023.

2. Si les travaux de mise en accessibilité nécessitent une demande d'autorisation pour construire, aménager ou modifier un ERP, cinq étapes sont nécessaires pour constituer le dossier :

• télécharger l'autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (Cerfa 13824*04) ;
• déposez la demande d'autorisation à la mairie pour obtenir un numéro de demande ;
• rassembler les devis (non signés) relatifs aux travaux envisagés et constituer un dossier complet avec les pièces justificatives ;
• préparez le dossier de demande de subvention en y incluant les pièces justificatives nécessaires ;
• déposer le dossier sur la plateforme de téléservice disponible à partir du 2 novembre 2023.

Pour connaître la liste des pièces justificatives nécessaires dans ces deux situations, consultez la page dédiée sur le site asp-public.fr.

L'arrêté du 31 octobre 2023 précise que jusqu'à l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux établissements recevant du public situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux (ces communes sont listées en annexe 2 de l'arrêté).

Ensuite, de nouvelles priorités seront définies localement par les sous-préfets référents handicap et inclusion.

Procédure d'instruction du dossier par l'ASP

Une fois la demande d'aide adressée à l'ASP, les étapes suivantes sont :

• réception d'un premier accusé de réception confirmant la prise en compte de la demande ;
• réception d'un second accusé de réception, indiquant que la demande est recevable, mais sans garantir son attribution. Aucune action ne peut être entreprise avant ce second accusé de réception.

Après examen de la demande par l'ASP  :

• si le dossier est éligible, le demandeur reçoit une notification d'éligibilité et une décision attributive d'aide, avec un délai de 2 ans pour commencer son projet ;
• en cas de dossier incomplet ou de pièces irrecevables, il devra le compléter dans un délai de 30 jours ;
• en cas d'inéligibilité de la demande, le demandeur recevra une notification de rejet.

Une fois que l'ASP aura attribué l'aide, le demandeur pourra demander un acompte de 30% via la plateforme de téléservice, à condition de prouver le début de son projet.

Tout non-respect des conditions entraînera une récupération partielle ou totale de l'acompte.