Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2015. Le projet de texte va maintenant être examiné par le Sénat.
Le texte initial a été enrichi de nombreux articles additionnels. Les principaux aménagements apportés sont les suivants :
- Majoration de la sanction applicable en cas de défaut de transmission à l'administration fiscale, lors d'un contrôle fiscal, de la documentation relative aux prix de transfert que sont tenues de préparer les entreprises membres de grands groupes ;
- Instauration d'une nouvelle sanction à la charge des conseils d'entreprise facilitant l'évasion et la fraude fiscales.
Pour plus de détail à ce sujet : Une nouvelle sanction à la charge des conseils d'entreprise ? ; - Redéfinition des dépenses de personnel prises en compte pour le double de leur montant pour le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) ;
- Suppression de certains avantages accordés aux adhérents de Centre de Gestion Agréés (CGA).
Pour plus de précisions à ce sujet : PLF 2015 : Trois amendements pour les adhérents des OGA ; - Institution de deux nouvelles taxes au profit de la Région Ile de France, destinées au financement des infrastructures de transport du Nouveau Grand Paris :
- - la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux soumis à la taxe sur les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux / de stockage en Ile de France,
- - la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- Pérennisation de la faculté d'augmenter le taux du droit départemental de vente d'immeuble à 4.5%.
Pour plus de précisions à ce sujet : Hausse définitive des droits de mutations sur les cessions d'immeubles.
Lien vers le dossier législatif : www.assemblee-nationale.fr
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.