Appelé ANI, l'accord national interprofessionnel est un accord collectif conclu au niveau national et s'appliquant aux secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services. Souvent confondu avec l'accord de branche, ce dernier se définit comme un accord collectif de travail conclu au niveau d'une branche d'activité ou d'un secteur professionnel.
Comment définit-on un accord national interprofessionnel ? Quelles sont les conditions de validité de l'accord national interprofessionnel ?
Qu'est-ce qu'un accord national interprofessionnel (ANI) ?
Définition de l'accord national interprofessionnel
Un accord national interprofessionnel (ANI) porte sur les conditions de travail ainsi que les garanties sociales des salariés. L'objectif de cet accord étant de couvrir l'ensemble du territoire français au sein de plusieurs secteurs d'activités.
Lorsqu'un compromis est trouvé entre les parties signataires, l'accord s'impose aux employeurs membres d'un syndicat patronal signataire. En revanche l'accord n'est pas opposable aux employeurs membres d'un syndicat patronal non signataire de l'accord sauf s'il est étendu.
L'ANI est le fruit d'une négociation de l'ensemble des partenaires sociaux.
Depuis 2013, nombreux sont les ANI ayant été signés afin d'attribuer des droits et des garanties sociales aux employeurs et salariés.
Les deux accords fondamentaux sont l'ANI du 11 janvier 2013 et l'ANI du 19 juin 2013.
L'ANI du 11 janvier 2013, sur la sécurisation de l'emploi et parcours professionnels, est venu offrir plus de flexibilité aux entreprises ainsi que de nouveaux droits au salariés.
L'ANI du 19 juin 2013, porte, quant à lui, sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle. L'objectif était d'articuler l'amélioration de la performance et des conditions de travail aux différents niveaux de l'entreprise.
Conditions de validité de l'accord national interprofessionnel
L'ANI est le fruit de négociations entre les principaux représentants des salariés et employeurs.
Cet accord est conclu, ainsi, entre les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés afin de s'accorder sur de nouveaux droits et garanties sociales.
Pour qu'un ANI soit adopté, la majorité des parties à la négociation est requise.
Par ailleurs, les ANI portent sur des thèmes précis du droit du travail. On peut citer à titre d'exemple :
- le temps de travail ;
- les modalités de télétravail ;
- les droits à la formation professionnelle ;
- la complémentaire santé.
Les thèmes sont proposés par les partenaires sociaux ou le gouvernement.
Quelle est la différence entre un ANI et un accord de branche ?
Définition de l'accord de branche
Également appelé convention de branche, l'accord de branche est le fruit de négociations entre les représentants salariés et employeurs pour plusieurs entreprises au sein d'un même secteur d'activité.
Cet accord est conclu entre les organisations syndicales et un ou plusieurs groupements d'entreprises issus du même secteur d'activité. Sa portée peut être régionale ou nationale, et s'adresser à plusieurs catégories de salariés.
Il concerne donc les salariés et les employeurs et peut porter sur des éléments précis.
Par ailleurs, on parle d'accord de branche étendu dans le cas où l'accord s'étend à toutes les entreprises du secteur d'activité visé par le texte. En effet, l'extension émane d'une décision du ministère du Travail (publiée au Journal officiel) et peut alors toucher toutes les entreprises, même celles n'adhérant à aucune des organisations patronales signataires de l'accord.
La principale différence réside dans le fait que les ANI ont une portée plus large que les accords de branche car ils dépassent le cadre d'une branche d'activité spécifique. Ils sont ainsi applicables à plusieurs branches professionnelles.
Conclusion d'un accord de branche
L'accord de branche intervient en complémentarité du Code du travail. Il remplit deux fonctions :
- définir certaines garanties : garanties de salariés, garanties complémentaires, etc ;
- définir les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables.
Une fois conclu, l'accord de branche doit être déposé auprès du ministère du Travail en deux exemplaires :
- un original en version papier ;
- une copie en version électronique.
Les annexes et avenants à l'accord de branche doivent être déposés auprès des mêmes entités.
Les accords concernant les professions agricoles doivent être déposés à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu où ils ont été conclus.
Contenu de l'accord de branche
L'accord de branche a pour principal objectif d'apporter des précisions complémentaires au Code du travail sur des points précis.
L'objet de l'accord peut porter sur les conditions de travail ou sur les droits sociaux, par exemple. Dans certains cas, l'accord peut également faire mention de la prévoyance ou autre.
Contrairement à la convention collective qui porte sur l'ensemble du droit du travail, l'accord de branche encadre plusieurs thèmes.
La négociation et la rédaction des accords de branche présentent une complexité au regard du périmètre concerné. En effet, plusieurs entreprises appartenant au secteur encadré sont visées. De plus, son champ d'application peut s'étendre à l'échelle nationale en cas d'extension ministérielle. Son contenu est donc encadré et contrôlé par la jurisprudence.
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