Appelé ANI, l'accord national interprofessionnel est un accord collectif conclu au niveau national et s'appliquant à une pluralité de secteurs d'activité. Souvent confondu avec l'accord de branche, ce dernier se définit comme un accord collectif de travail conclu au niveau d'une branche d'activité ou d'un secteur professionnel.
Comment définit-on un accord national interprofessionnel ? Quelles sont les conditions de validité de l'accord national interprofessionnel ?
Qu'est-ce qu'un accord national interprofessionnel (ANI) ?
Définition de l'accord national interprofessionnel
Un accord national interprofessionnel (ANI) porte sur les conditions de travail ainsi que les garanties sociales des salariés. L'objectif de cet accord étant de couvrir l'ensemble du territoire français (même si son champ d'application peut être régional ou local) au sein de plusieurs secteurs d'activités.
Lorsqu'un compromis est trouvé entre les parties signataires, l'accord s'impose aux employeurs membres d'un syndicat patronal signataire. En revanche l'accord n'est pas opposable aux employeurs membres d'un syndicat patronal non signataire de l'accord sauf s'il est étendu.
L'ANI est le fruit d'une négociation de l'ensemble des partenaires sociaux.
De très nombreux ANI ont été conclus, en particulier depuis une quinzaine d'années. On peut citer à titre d'exemple :
- l'ANI du 24 juin 2010 relatif au portage salarial ;
- l'ANI du 19 juin 2013 relatif à la qualité de vie au travail ;
- l'ANI du 14 avril 2017 relatif à l'assurance chômage (Convention 2017) ;
- l'ANI du 26 novembre 2020 pour une mise en ½uvre réussie du télétravail (dans le contexte post-Covid 19) ;
- l'ANI du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social.
En outre, des ANI peuvent être conclus en suivant le régime de la négociation nationale interprofessionnelle préparatoire à la loi prévu à l'article L. 1 du Code du travail.
Dans ce cadre, le Gouvernement envisageant un projet de réforme engage une concertation préalable avec les partenaires sociaux sur la base d'un document d'orientation établi par le ministre du Travail. Suite à cette concertation, les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel engagent ou non la négociation d'un ANI. Enfin, si ce dernier est conclu, le Gouvernement peut alors le transposer dans une loi.
Exemple
Invités en septembre 2022 par le ministre du Travail à engager une négociation nationale interprofessionnelle visant à améliorer le partage de la valeur entre travail et capital dans l'entreprise, les partenaires sociaux ont conclu l'ANI du 10 février 2023, finalement transposé par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Conditions de validité de l'accord national interprofessionnel
L'ANI est le fruit de négociations entre les principaux représentants des salariés et employeurs.
Cet accord est ainsi conclu entre les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés afin de s'accorder sur de nouveaux droits et garanties sociales.
Pour qu'un ANI soit adopté, il faut, pour la partie patronale, la signature d'au moins un syndicat d'employeur. Pour la partie salariée, il faut réunir 2 conditions cumulatives :
- la signature d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections mesurant leur audience, quel que soit le nombre de votants ;
- l'absence d'opposition (dans les 15 jours de la notification de l'accord), d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Par ailleurs, les ANI portent sur des thèmes précis du droit du travail. On peut citer à titre d'exemple :
- le temps de travail ;
- les modalités de télétravail ;
- les droits à la formation professionnelle ;
- la complémentaire santé.
Les thèmes sont proposés par les partenaires sociaux ou le gouvernement.
Quelle est la différence entre un ANI et un accord de branche ?
Définition de l'accord de branche
Également appelé convention de branche, l'accord de branche est le fruit de négociations entre les représentants salariés et employeurs pour plusieurs entreprises au sein d'un même secteur d'activité.
Cet accord est conclu entre les organisations syndicales et un ou plusieurs groupements d'entreprises issus du même secteur d'activité. Sa portée peut être régionale ou nationale, et s'adresser à plusieurs catégories de salariés.
En pratique, les accords de branche abordent des thèmes beaucoup plus divers que les ANI.
Par ailleurs, l'accord de branche est en principe applicable aux seules entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires de l'accord. Ainsi, une entreprise intervenant dans un secteur d'activité couvert par un accord de branche mais qui n'adhère à aucun syndicat d'employeurs, n'est pas soumise aux dispositions de l'accord de branche, sauf si ce dernier est “étendu”, c'est-à-dire applicable à toutes les entreprises du secteur d'activité visé par l'accord.
La procédure d'extension passe par la publication au JO d'un arrêté du ministre du Travail (appelé « arrêté d'extension »).
La principale différence entre accord de branche et ANI réside dans le fait que les ANI ont une portée plus large que les accords de branche car ils dépassent le cadre d'une branche d'activité spécifique. Ils sont ainsi applicables à plusieurs branches professionnelles.
Conclusion d'un accord de branche
L'accord de branche intervient en complémentarité du Code du travail. Il remplit deux fonctions :
- définir certaines garanties : garanties de salariés, garanties complémentaires, etc ;
- définir le contenu des 13 thèmes dans lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables (pour 4 autres thèmes, la branche peut décider que l'accord d'entreprise ne peut être moins favorable).
En outre, les branches professionnelles sont tenues de négocier périodiquement (1 an, 3 ans ou 5 ans) sur certains thèmes (v. infra).
La branche a également une compétence exclusive pour fixer : la durée maximale des CDD, le nombre maximal de renouvellements, les modalités de calcul du délai de carence et les cas dans lesquels ce délai n'est pas applicable. Dans ces matières, la loi ne s'applique qu'en l'absence d'accord de branche étendu.
Une fois conclu, l'accord de branche doit être déposé auprès de la direction générale du Travail (DGT) en deux exemplaires :
- un original en version papier ;
- une copie en version électronique.
Les annexes et avenants à l'accord de branche doivent être déposés auprès des mêmes entités.
Les accords concernant les professions agricoles doivent être déposés à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu où ils ont été conclus.
Contenu de l'accord de branche
L'accord de branche a pour principal objectif d'apporter des précisions complémentaires au Code du travail sur des points précis.
L'objet de l'accord peut porter sur les salaires, l'égalité professionnelle, les conditions de travail, les travailleurs handicapés, la formation professionnelle, l'apprentissage, la classification, les plans d'épargne, le temps partiel ou encore la complémentaire santé.
Contrairement à la convention collective qui porte sur l'ensemble du droit du travail, l'accord de branche encadre plusieurs thèmes.
La négociation et la rédaction des accords de branche présentent une complexité au regard du périmètre concerné. En effet, plusieurs entreprises appartenant au secteur encadré sont visées. De plus, son champ d'application peut s'étendre à l'échelle nationale en cas d'extension ministérielle. Son contenu est donc encadré et contrôlé par la jurisprudence.
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