Le fichier national des interdits de gérer, prévu par la loi du 22 mars 2012, sera mis en place à compter du 1er janvier 2016. Il doit comprendre :
- les mesures d'interdits de gérer ;
- les mesures de faillites personnelles.
Le fichier sera tenu, à ses frais, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).
Un décret du 19 février 2015 définit les conditions d'inscription, de radiation et de conservation des données.
A lire sur apce.com
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.