Création du registre national des entreprises au 1er janvier 2023

Article écrit par (570 articles)
Modifié le
2 693 lectures

Le registre national des entreprises doit remplacer l'ensemble des registres d'entreprises existants, sauf exception, y compris le registre national du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles dès le 1er janvier 2023.

Tenu par l'INPI, il doit recenser l'ensemble des informations relatives à la vie juridique des entreprises et des sociétés et celles relatives à un certain nombre d'entreprises qui ne figuraient dans aucun registre.

Attention

Un décret du 19 juillet 2022 apporte de nouvelles précisions et adapte les autres registres d'entreprises. Notamment, ce décret :

  • fournit une description détaillée de l'ensemble des informations et pièces composant le registre national des entreprises ; 
  • détaille le rôle des autorités en charge de la validation des données déclarées par les entreprises et les modalités de tenue du registre national des entreprises et de collecte des droits ;
  • précise les conditions dérogatoires selon lesquelles, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises peuvent relever du secteur des métiers et de l'artisanat ;
  • adapte les dispositions relatives au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenus par l'INSEE, au registre du commerce, au registre spécial des agents commerciaux et au registre spécial des EIRL tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ;
  • supprime les dispositions relatives aux registres supprimés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 ;
  • adapte les dispositions relatives au guichet unique.

Certaines dispositions de ce décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et d'autres à compter du 1er janvier 2024.

Un second décret du 19 juillet 2022 fixe les montants des droits dus par certaines entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat) en cas d'immatriculation, d'inscriptions modificatives ou de dépôts au registre national des entreprises.

Quel est le rôle du registre national des entreprises ?

Le registre national des entreprises aura pour but de centraliser et de recenser les informations relatives aux entreprises qui sont présentes sur le territoire national.

Un registre national des entreprises pour centraliser les informations et simplifier les démarches

Seuls quelques registres comme le répertoire national des entreprises de l'INSEE, les registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou encore les tribunaux de première instance dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) doivent subsister.

Le registre national des entreprises doit donc remplacer et centraliser les informations de nombreux registres actuels comme le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles.

Le nouveau registre doit reprendre l'intégralité de leurs informations dès le 1er janvier 2023. Alimenté par le guichet unique qui remplace les CFE, le contenu du registre sera diffusé en accès libre.

Certaines données personnelles dont l'accès sera réservé à des autorités de contrôle et d'enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l'accès à ce type de données feront toutefois exception.

Avec la mise en place du guichet électronique unique, c'est une nouvelle étape dans la simplification qui est franchie.

Un registre obligatoire pour toutes les entreprises

Le registre national des entreprises doit concerner toutes les entreprises dont l'activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L'immatriculation y sera obligatoire et toutes les données et mises à jour proviendront du guichet électronique unique.

Une validation et un contrôle des données sont prévus par trois autorités habilitées à le faire. Ces autorités sont les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires pour les entreprises commerciales, les présidents des chambres des métiers et de l'artisanat et enfin les caisses de mutualité sociale agricole.

Comment s'inscrire au registre national des entreprises ?

Le registre national des entreprises sera opérationnel à partir du 1er janvier 2023. L'inscription à ce registre sera en principe automatique pour les entreprises déjà inscrites dans les registres qu'il remplace (RNCS, RM, RAA).

Pour les entreprises nouvelles, l'inscription devrait se faire à partir du guichet électronique unique qui remplace les centres de formalités des entreprises.