Validation et publication de la « Loi Travail »

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Modifié le 30/09/2016
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Le Conseil constitutionnel a pris sa décision le 4 août 2016 : cinq mesures ont été censurées dont trois cavaliers législatifs. Les 118 autres articles n'ont pas été examinés et pourront éventuellement faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité. 

A la suite de cette décision, la loi est publiée au journal officiel du 9 août 2016 et a fait l'objet d'un rectificatif.

A l'exception de l'aide à la recherche d'un premier emploi, dont le décret a été publié en même temps que la loi, les décrets d'application sont attendus pour le mois d'octobre 2016.

 

Des réserves et une censure partielle pour deux mesures de la loi

Les réserves et la censure partielle concernent les articles 27 et 64 de la loi dans sa version définitive. Il s'agit de la représentation des salariés des réseaux de franchise et de l'indemnité due aux organisations syndicales qui ne dispose plus de locaux.

Les observations du gouvernement concernent ces deux articles qu'il considère comme conformes à la Constitution.

La représentation des salariés des réseaux de franchise n'est qu'une instance de dialogue

La création d'une instance de dialogue social commune dans les réseaux de franchisés de plus de 300 salariés est partiellement censurée.

Pour le Conseil constitutionnel, cette mesure est un frein à la liberté d'entreprendre et doit être censurée avec deux réserves.

Pour le gouvernement, qui répond au Conseil constitutionnel dans le cadre de la publication de la loi, il ne s'agit pas d'une instance représentative du personnel tel qu'on les connaît dans les grandes entreprises.

L'instance à mettre en place n'est qu'une instance de dialogue. Son but : permettre aux représentants des salariés de franchisés d'être tenus informés des décisions du franchiseur qui impactent leurs conditions de travail.

C'est l'article 64 de la loi.

L'indemnité en cas de rupture de mise à disposition de locaux aux syndicats

L'organisation syndicale qui occupe des locaux mis à disposition par une collectivité locale pendant au moins cinq ans a droit, en vertu de l'article 27, à une indemnité en cas d'éviction, si aucun autre local ne lui est proposé.

Le Conseil constitutionnel censure la rétroactivité et l'application de la mesure aux contrats en cours.

 

Trois cavaliers législatifs : une censure totale pour trois articles qui pourront être repris dans d'autres lois

Les cavaliers législatifs sont des dispositions sans rapport avec l'objet de la loi et qui ont leur place dans d'autres lois.

C'est le cas par exemple de la déductibilité fiscale de la provision pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 65) dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Cette disposition relève des lois de finances de fin d'année.

Les deux autres cavaliers législatifs sont :

  • l'article 62 qui concerne la mise en place du chèque-santé par décision unilatérale de l'employeur (la possibilité s'arrête au 31 décembre 2016) ;
  • l'article 39 paragraphe III qui concerne la modification des règles d'utilisation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

 

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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