Les cabinets de 10 à 49 salariés doivent payer une contribution formation complémentaire de 0.30% de la masse salariale depuis l'arrêté d'extension du 17 juillet 2016. L'objectif de la mesure est de maintenir et développer les qualifications professionnelles dans le cadre du plan de formation.
L'avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, qui concerne les masses salariales des années 2015 et 2016 a été signé le 13 novembre 2015 par :
- les deux organisations professionnelles d'employeurs (ECF et IFEC) ;
- toutes les organisations syndicales de salariés.
Un nouvel avenant du 9 septembre 2016, non encore étendu, précise que la contribution formation complémentaire s'applique, en 2016, aux cabinets de 11 à 49 salariés.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.