Dans une décision du 26 mars 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur la déductibilité de la TVA ayant grevé les achats lorsque la mention du nom et de l'adresse du client fait défaut ou est erronée.
Le principe reste celui de la déductibilité de la TVA à la condition que toutes les mentions obligatoires, prescrites aux fins de TVA, soient présentes.
Cependant, lorsque la mention qui fait défaut ou est erronée est le nom ou l'adresse du redevable (établie au nom personnel du dirigeant ou de son conjoint par exemple), le Conseil d'Etat admet qu'il puisse tout de même récupérer la TVA dans certains cas. Il lui suffira d'apporter la preuve du règlement effectué par ses soins.
Plus d'infos
- "TVA : Déduction : mentions sur les factures", Feuillet rapide fiscal social n°30/12 du 15 juin 2012
- "Les factures doivent identifier de façon certaine le bénéficiaire d'une opération taxable, sauf preuve qu'il a effectivement réglé la facture", Droit fiscal n° 22, 31 Mai 2012, comm. 318
- CE, 10e et 9e ss-section, 26 mars 2012, n° 326333
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.