Titre de séjour et salarié d'un pays tiers

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Les travailleurs étrangers, issus de pays tiers doivent obtenir un titre de séjour dans leur pays d'accueil. Ce titre, ou carte de séjour, peut prendre des formes très diverses. Il y a les cartes de séjour « vie privée et familiale », « salarié », « travailleur temporaire », « passeport talent », « travailleur saisonnier », « salarié détaché ICT », « visiteur » ou « retraité ».

L'employeur qui souhaite embaucher un étranger non européen fait une demande via le formulaire cerfa n°15186*02 visé par la DIRECCTE ou 15187 (résident hors de France). Cette demande est valable un an et peut être renouvelée.

Pour rappel, les algériens et les ressortissants de pays qui ont conclu des accords bilatéraux avec la France bénéficient de disposition spécifiques.

De nombreux travailleurs passent les frontières internes à l'Union européenne. Certains de ces travailleurs sont des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Ces travailleurs n'ont pas besoin de titre de séjour salarié ou équivalent et peuvent travailler librement en France.

Mais qu'en est-il des travailleurs étrangers, ceux qui ont obtenu un titre de séjour salarié voire le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l'Union européenne ? Peuvent-ils venir travailler librement en France ? La réponse à cette question est négative, même si leur arrivée en France peut être facilitée.

L'employeur qui les embauche s'expose à des sanctions si certaines démarches ne sont pas effectuées.

Attention

Tout employeur qui envisage d'embaucher un étranger doit se procurer une copie de son titre de séjour l'autorisant à travailler. Il doit ensuite envoyer cette copie à la préfecture qui l'a délivrée, pour en vérifier l'authenticité. Cette vérification doit avoir lieu avant le début du contrat de travail.

Les travailleurs étrangers ne peuvent pas circuler librement dans l'Union européenne

Le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne, inscrit dans les traités communautaires, est souvent mal interprété. S'il permet en effet à tous les ressortissants communautaires de circuler librement au sein de l'Union européenne, il ne concerne pas les étrangers, ceux qui ont la nationalité d'un pays tiers.

Un titre de séjour avec une autorisation de travail, accordé par un autre État membre de l'Union (exemple : Espagne ou Italie), ne permet pas à ce travailleur étranger de venir travailler librement en France. La décision de l'État Espagnol ou Italien ne s'impose pas à l'État français.

Le travailleur étranger doit accomplir des formalités particulières, qui diffèrent selon qu'il est titulaire ou non, d'un titre de long séjour dans un autre État membre de l'Union européenne.

Comment obtenir un titre de séjour salarié ?

L'étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour salarié fait une demande de carte de séjour salarié ou travailleur temporaire selon qu'il a signé un CDD ou un CDI. L'employeur doit avoir fait la demande d'autorisation de travail avant l'entrée de l'étranger en France. Si l'étranger est déjà en France, la demande doit être faite avant l'expiration du titre de séjour temporaire par exemple.

Les étrangers titulaires du statut de « résident longue durée » se déclarent à la préfecture dans les trois mois de leur arrivée

Lorsque l'étranger possède le statut de résident longue durée dans un autre État membre de l'Union européenne, il doit se déclarer à la préfecture française, dans les trois mois de son arrivée.

Il peut aussi le faire avant son arrivée en France, en prenant contact avec le consulat français du pays européen concerné.

La préfecture lui délivre alors une carte de séjour avec ou sans autorisation de travailler selon le cas. Ces cartes de séjour sont d'une durée d'un an.

Qui délivre les titres de séjour en France ?

Les demandes de titres de séjour sont faites en France auprès de la préfecture. Lorsqu'il est encore dans son pays d'origine, l'étranger doit faire la demande aux autorités consulaires françaises.

Les étrangers qui n'ont pas le statut de résident longue durée doivent demander un visa de long séjour

Le visa de long séjour doit être demandé avant l'arrivée en France par l'étranger qui souhaite travailler en France sans avoir le statut de résident de long séjour d'un autre État membre de l'Union européenne.

Le visa est exigé même si l'étranger dispose déjà d'un titre de séjour permanent ou limité dans le premier État communautaire.

Dès lors que l'employeur a effectué une demande d'autorisation de travail, l'étranger peut obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (vls-ts).

Exemple

Une personne de nationalité japonaise, obtient un titre de séjour permanent en Allemagne. Au bout de quelques mois, la personne souhaite s'installer en France. Elle doit demander un visa de long séjour pour la France (et une autorisation de travailler en France).

L'employeur risque cinq ans de prison et 15 000¤ d'amende par étranger concerné

Ces règles relativement complexes obligent les employeurs français à rester attentifs. En cas d'embauche d'un travailleur étranger qui ne séjourne pas légalement en France, ils s'exposent à une amende de 15 000¤ et cinq ans de prison.

L'employeur est aussi redevable d'une taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger (payée à l'OFII) et d'une contribution spéciale pour tout étranger employé sans titre l'autorisant à travailler en France.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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