Taxe sur les transactions financières : le départ sonnera le 1er août prochain

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Modifié le 24/08/2016
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Lors de ses v½ux, le 31 décembre 2011, le Président Nicolas Sarkozy a annoncé la mise en place d'une taxe sur les transactions financière dans un avenir proche. Ce sera bientôt chose faite puisqu'une telle taxe, après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 29 février dernier, entrera en vigueur le 1 août 2012.

Cette taxe, codifiée à l'article 235 ter ZD et suivants du Code Général des Impôts, se décompose en réalité en trois taxes distinctes :

  • Une taxe de 0,1% sur les acquisitions à titre onéreux de titres cotés de sociétés françaises dont la capitalisation boursière excède un milliard d'euros (« TTF actions ») ;
  • Une taxe de 0,01% sur les opérations à haute fréquence portant sur des titres de capital ;
  • Une taxe de 0,01% sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat Membre de l'Union Européenne. 

Les deux dernières taxes ont un objectif incitatif, la lutte contre la spéculation sur les marchés financiers, alors que la première vise principalement à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques. C'est sur cette dernière taxe que nous allons concentrer notre attention.

 

Conditions d'application de la TTF actions 

La TTF actions est due au titre des acquisitions de « titres de capital ou assimilés » (i.e. actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou au droit de vote) remplissant cumulativement plusieurs conditions :

  • Les titres sont émis par une société dont le siège social est situé en France ;
  • Ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger ;
  • La capitalisation boursière de la société émettrice des titres dépasse un milliard d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition (le projet de seconde loi de finances rectificatives pour 2012 prévoit d'avancer cette date au 1er décembre de l'année précédent celle de l'imposition) ;
  • Les titres sont acquis à titre onéreux (i.e. c'est-à-dire moyennant une contrepartie) et donne lieu à un transfert de propriété. Entrent donc dans le champ d'application de la taxe l'achat, l'échange et l'attribution de titres en contrepartie d'apports.

Un arrêté ministériel, publié le 12 juillet 2012, énumère la liste des sociétés concernées (un peu plus d'un centaine). Cette liste n'a qu'une valeur indicative.

Toutes les transactions réunissant l'ensemble de ces critères déclencheront le paiement de la TTF actions (sauf cas d'exonération ci-après décrits), quel que soit le lieu de résidence des parties à la transaction et le lieu de leur réalisation.

 

Cas d'exonération 

La loi prévoit plusieurs cas d'exonération :

  • Achats réalisés dans le cadre d'une émission de titres de capital (i.e. augmentation de capital) ;
  • Opérations effectuées par une chambre de compensation ou un dépositaire central, agissant en tant que tel ;
  • Acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché ;
  • Opérations réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la liquidité de leurs actions dans le cadre de pratiques acceptées par l'AMF ;
  • Acquisitions de titres entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce (i.e. transactions entre la société mère et les filiales qu'elle contrôle) ou au sens de l'article 223A du Code Général des Impôts (i.e. transactions entre sociétés membres d'un groupe d'intégration fiscale) ;
  • Acquisitions soumises au régime spécial des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210 A et  210 B) ;
  • Acquisitions de leur propre société par les salariés dans les conditions des articles 220 quater, 220 quater A et 220 quater B du  CGI ;
  • Cessions temporaires de titres au sens de l'article 2,10° du règlement (CE) 1287/2006, Commission européenne, du 10/08/2006 (i.e. prêt/emprunt d'actions ou d'autres instruments financiers, prise/mise en pension de titres, transaction d'achat-revente/vente-rachat de titres)
  • Acquisition dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ;
  • Acquisition d'obligations échangeables/convertibles en actions. En pratique, la taxe sera due uniquement lors de la conversion ou de l'échange des obligations en actions.

Le cadre de ces exonérations devrait être précisé dans une instruction administrative à paraître (un projet d'instruction a été publié sur le site de l'administration fiscale, fin juin, pour commentaires).

 

Assiette et taux de la TTF actions

La TTF actions est assise sur la valeur d'acquisition des titres. Selon le texte de loi voté en février dernier, la taxe sera perçue à un taux de 0,1%. Toutefois, le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de porter ce taux à 0,2%.

 

Redevable de la TTF actions

Le redevable est l'opérateur fournissant des services d'investissement qui a exécuté l'ordre d'achat du titre ou qui a négocié pour son propre compte, quel que soit son lieu d'établissement.

Dans les cas où l'acquisition des titres est effectuée sans l'intervention d'un tel prestataire, le redevable de la taxe est l'établissement assurant la fonction de tenue de compte-conservation, quel que soit, également, son lieu d'établissement.

 

Paiement de la TTF actions

La TTF actions est exigible le premier jour du mois suivant celui de l'acquisition du titre.

Paiement de la TTF actions

Lorsque le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre est français :

Dans cette situation, le dépositaire central collecte, déclare et reverse la taxe au Trésor Public.

Lorsque le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre n'est pas français :

La taxe est directement déclarée et acquittée auprès du Trésor Public par le redevable.

 

Transmission d'information au dépositaire central français

Afin de mettre le dépositaire central français en situation de pouvoir réaliser cette mission de déclaration et de paiement de la taxe, la loi fait peser sur le redevable ou les adhérents du dépositaire central, selon les situations, une obligation de transmission, au profit du dépositaire, des informations relatives aux opérations entrant dans le champ de la FFT actions (qu'elles soient exonérées ou non).

Un décret à paraître précisera la nature des informations à transmettre (montant de la taxe due, numéros d'ordres des opérations concernées, date de leur réalisation, etc...).

Ces informations devront être transmises avant le 5 du mois suivant l'opération entrant dans le champ de la taxe, en même temps que le paiement de la taxe au dépositaire.

 

Report de paiement pour les opérations réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012

Au titre des acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la loi instaure un report pour la réalisation des formalités de transmission d'informations, de déclaration et de paiement :

  • La transmission des informations sur les acquisitions entrant dans le champ de la taxe au dépositaire central devra intervenir avant le 10 novembre 2012 ;
  • La déclaration et le paiement de la taxe interviendront avant le 30 novembre 2012.

 

Sanctions en cas de non respect des dispositions relatives à la TTF actions

Outre l'application de l'intérêt de retard, la loi prévoit de lourdes sanctions spécifiques (majoration de la taxe, etc.).

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.