Suppression de la taxation des non-résidents à raison de leurs habitations en France

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L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions de l'article 164 C du CGI.

Selon cet article, les personnes qui n'avaient pas leur domicile en France mais qui y disposaient d'une ou plusieurs habitations étaient assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations, à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base (auquel cas, ces revenus servaient de base à l'impôt).

Cette imposition était assortie de très nombreuses exceptions. Notamment, elle ne s'appliquait pas en présence d'une convention fiscale internationale.

L'abrogation de cette disposition fait suite à des décisions du Conseil d'Etat dans le cadre desquelles elle avait été jugée comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux. Le Conseil d'Etat avait également considéré que, en ayant pour objet de soumettre la détention d'immeuble en France à une imposition qui n'était due que par les non-résidents, elle était de nature à dissuader ces derniers d'acquérir ou de détenir de tels immeubles (CE 26-12-2013 n°360488 et CE 11-04-2014 n°332885).

Désormais, les non-résidents ne sont donc susceptibles d'être assujettis à l'impôt en France que sur leurs seuls revenus de source française.

Liens vers les décision du Conseil d'Etat : CE 26/12/2013, décision 360488 et CE 11/04/2014, décision 332885

Lien vers la loi de finances rectificative pour 2015 : Loi n°2015-786 du 29 décembre 2015

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.