Emission du lundi 23/03/2015
Prélèvements sociaux des résidents étrangers
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) considère les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine comme des cotisations sociales.
Ces prélèvements sociaux peuvent toucher les personnes qui vivent à l'étranger. C'est par exemple le cas, lorsqu'elles décident de vendre un immeuble situé en France ou perçoivent des loyers.
La décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne interdit à la France de prélever ces sommes sur les revenus des non-résidents. Le remboursement est possible, sur demande, pour les années 2013 à 2015.
Nouveau président du Conseil supérieur
Philippe ARRAOU est le nouveau président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Il est élu pour deux ans.
La cérémonie de passation de pouvoir a eu lieu à l'UNESCO, le 11 mars 2015. L'UNESCO est un symbole des questions internationales. Au programme du nouveau président : le numérique, la communication, le marketing et le démarchage.
Pour cloturer la cérémonie, 13 représentants internationaux de la profession comptable sont venus le rejoindre sur scène.
Rupture conventionnelle après un licenciement
Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement, après la première convocation ?
Et après la procédure ?
La Cour de cassation considère que c'est possible, dans trois arrêts du 3 mars 2015. La rupture conventionnelle est valable. Elle prouve que le salarié et l'employeur ont renoncé au licenciement.
Le salarié pourra changer d'avis dans les 15 jours et la rupture conventionnelle pourra ne pas être homologuée. L'employeur devra simplement vérifier que le délai de deux mois n'est pas écoulé. Il reprendra la procédure de licenciement.