En application de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014, les communes ont la faculté de majorer de 20% le montant de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (i.e. immeubles pourvus d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation), à condition que ces logements soient situés dans certaines zones géographiques.
Les zones dans lesquelles la majoration est autorisée sont celles visées à l'article 232, 1 du Code Général des Impôts, c'est-à-dire les zones d'urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (niveau élevé des loyers et des prix d'acquisition des logements). La liste de ces communes concernées est fixée par décret (i.e. décret 2013-392 du 10 mai 2013).
Le texte a institué certaines exceptions au paiement de cette majoration de la taxe d'habitation, au profit :
- des personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale, pour des raisons professionnelles ;
- des personnes de condition modeste s'installant durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient, au titre de leur ancienne résidence principale, de certains allègements de taxe foncière ou de taxe d'habitation ;
- de toute personne qui, pour une cause étrangère à sa volonté, ne peut affecter le logement à un usage d'habitation principale (par exemple : logements mis en vente au prix du marché, qui ne trouvent pas preneur).
Pour obtenir ces dégrèvements, les personnes intéressées doivent présenter une réclamation auprès de l'administration fiscale, avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base BOFIP à ce sujet.
Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.