Rémunération du président de SAS

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Le président de SAS et les particularités du statut d'assimilé salarié

Les présidents et directeurs généraux de SAS font partie des assimilés salariés. Leur rémunération apparaît sur une fiche de paie même si ce sont des mandataires sociaux. Il n'y a pas de salaire minimum.

Les dirigeants assimilés salariés non rémunérés en contrepartie de leurs fonctions ne relèvent d'aucun régime social puisque contrairement aux TNS, ils n'ont pas de cotisations minimales à payer.

Ce sont des mandataires sociaux sans lien de subordination et cette qualification emporte un certain nombre de conséquences. Ils n'ont pas de contrat de travail sauf exception, en cas de cumul des deux statuts.

Enfin, ils sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (régime fiscal).

Le principe : le droit du travail ne s'applique pas à la rémunération du président de SAS

C'est seulement en droit de la Sécurité sociale qu'ils sont assimilés aux salariés et relèvent alors du régime général.

Certaines règles spécifiques aux salariés ne s'appliquent donc pas aux mandataires sociaux. Il s'agit :

• du SMIC : un mandataire social pourrait être payé en-dessous de ce montant ;

• des congés payés : la rémunération du dirigeant est annuelle. Son absence pour congés payés n'a donc aucune incidence sur sa fiche de paie mensuelle ;

• de la convention collective : parce qu'elle ne s'applique pas, l'assimilé salarié n'a pas droit aux indemnités de licenciement prévues par la convention collective ni aux autres avantages appliqués aux salariés ;
• le préavis : un mandataire peut être révoqué à tout moment, sans préavis, ni indemnités ;
• les AGS : la rémunération d'un dirigeant n'est pas garantie en cas de procédure collective, contrairement à celle des salariés ;
• l'assurance chômage n'est pas due puisqu'ils ne sont pas couverts, sauf à en faire une demande préalable auprès du Pôle emploi pour connaître leur position sur une éventuelle couverture à l'assurance chômage.

Ainsi, le président de SAS bénéficie d'une rémunération annuelle qui peut être versée à tout moment. C'est la théorie. Toutefois, avec la DSN ou déclaration sociale nominative, la rémunération du mandataire social, assimilé salarié doit être mensuelle, même si son montant est faible certains mois.

Cette rémunération peut être fixée directement dans les statuts de la SAS ou faire l'objet d'une procédure précisée par ces statuts.

Les rectifications tout comme l'établissement de fiches de paie en retard sont ainsi rendues plus difficiles et des pénalités peuvent être appliquées. Avant la DSN, une régularisation annuelle était possible.

Enfin, si aucune fiche de paie n'est établie pendant plusieurs mois, le plafond de Sécurité sociale est neutralisé. Le résultat de cette neutralisation est le fait que l'essentiel de la rémunération passe alors sur les tranches B ou C. Les charges sociales sont plus élevées.

Les caisses de Sécurité sociale pour les salariés et les dirigeants assimilés salariés

Le dirigeant assimilé salarié cotisera à l'URSSAF et à toutes les caisses de retraites et prévoyance cadre auxquelles l'entreprise sera affiliée. Un dirigeant ne peut avoir que le statut cadre. Il bénéficie donc du régime de protection sociale des cadres.

Il s'agira parfois de la même caisse de retraite et prévoyance (exemple : Malakoff Médéric ou Réunica), mais le plus souvent, une caisse de prévoyance distincte sera obligatoire pour les cadres.

Le calcul des cotisations des mandataires sociaux, présidents de SAS

À l'exception des cotisations d'assurance chômage et des réductions de cotisations sociales (hors dispositif ACRE), les cotisations des assimilés salariés rémunérés dans le cadre de leur mandat social sont les mêmes que celles des salariés cadres de l'entreprise.

La cotisation destinée aux organisations syndicales ne concerne pas le mandataire social, président de SAS.

Les absences des présidents de SAS n'ont pas de conséquences sur les fiches de paie.

Ils ne bénéficient pas :

• du plafond de Sécurité sociale réduit qui n'est donc pas proratisé par trentièmes ;
• des exonérations réservées aux salariés.

C'est ainsi que le plafond de Sécurité sociale ne pourra jamais être réduit :

• pour temps partiel ;
• en cas de fermeture de l'entreprise ;
• en cas de congés payés.

La réduction du plafond de Sécurité sociale est possible uniquement lorsque le gérant est en arrêt maladie, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et ne perçoit pas de rémunération de l'entreprise pendant sa maladie. Tout dépendra ici de la décision de l'assemblée générale et de la manière dont la rémunération est fixée. La société sera parfois obligée de maintenir la rémunération du gérant malade.

En cas de cumul de mandats, un fractionnement du plafond est possible selon la formule suivante :

L'absence d'exonérations réservées aux salariés et les autres avantages

Un assimilé salarié n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il ne peut pas non plus prétendre aux exonérations ou aides réservées aux salariés :

• réduction dite Fillon ;
• zones franches.

Seul le dispositif ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) peut s'appliquer. Son attribution se fait sur demande du dirigeant qui crée une SAS ou une autre société.

Le président de SAS peut bénéficier de certains avantages comme une retraite supplémentaire ou des contrats dits « Madelin ».

On parlera alors de « contrats article 83 ». Il s'agit d'un contrat dit de retraite supplémentaire. La part patronale de ce type de contrat est soumise à cotisations sociales lorsqu'elle dépasse certaines limites

Fonction de président de SAS et contrat de travail

Un président de SAS peut cumuler son mandat social de président de SAS avec un contrat de travail avec cette même société. Certaines conditions doivent être respectées afin de bien dissocier sa fonction de président et sa fonction technique décrite dans le contrat de travail. Les deux fonctions doivent être distinctes et elles sont présentées sur deux bulletins de paie distincts également.

Conditions de cumul

Le cumul est possible si et seulement si le contrat de travail est réel et sérieux. Il doit pour cela correspondre à un emploi effectif relatif à des fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre de son mandat de président.

Le président de SAS et ses droits aux allocations chômage

Si les conditions de cumul du mandat et d'un contrat de travail ne sont pas remplies, le cumul n'est pas valable et le président ne peut alors prétendre au bénéfice d'allocations chômage.

Pour vérifier que les conditions sont bien réunies, le Pôle emploi a prévu la possibilité, pour le mandataire, de faire une demande d'étude préalable d'accès à l'assurance chômage. Il est judicieux de faire cette demande en amont des cotisations sociales afin de ne pas cotiser à l'assurance chômage sans bénéficier des avantages de celle-ci.

Depuis l'adoption de la loi pour une société de confiance du 10 août 2018, cette procédure d'interrogation sur l'assujettissement des mandataires sociaux au régime d'assurance chômage est inscrite dans le code du travail (art. L.5312-12-2, R. 5312-5-1 et R. 5312-5-2).

Le Pôle emploi a deux mois pour donner sa position sur l'assujettissement ou non du mandataire social au régime d'assurance chômage.