Dans le cadre de l'exercice de leur profession, les experts-comptables doivent respecter l'application de certaines normes permettant d'encadrer leur travail et la réalisation des travaux. Nous verrons ainsi les textes applicables à cette profession.
Quelles normes régissent les missions d'un expert-comptable ?
Dans le cadre de la réalisation de ces travaux d'expertise comptable, le professionnel se doit de respecter le cadre de référence qui présente par ordre hiérarchique les normes applicables. En premier lieu on trouve le Code de déontologie qui présente les règles de comportement des experts-comptables dans l'exercice de leur activité.
Ensuite, il existe la norme professionnelle de maîtrise de la qualité et la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d'expertise-comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Par ailleurs, en ce qui concerne la technique comptable et les missions qu'il peut mettre en ½uvre, l'expert-comptable applique le référentiel normatif.
Enfin, un cadre des activités a été mis en place avec une norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes intermédiaires.
Le code de déontologie : le texte réglementaire qui régit le comportement d'un expert-comptable
L'expert-comptable exerce une profession réglementée. Il a l'obligation de respecter le Code de déontologie défini par la profession. Ce Code de déontologie a été mis à jour le 30 mars 2012 par le décret N° N°2012-432.
Le Code de Déontologie se compose de 4 chapitres :
- CHAPITRE 1 Devoirs généraux : on y retrouve notamment la prestation de serment ou encore les qualités d'exercice de la profession telles que l'intégrité ou le respect de la confidentialité des données ;
- CHAPITRE 2 Devoirs envers les clients ou adhérents : ce chapitre évoque la relation de contrat avec le client et les conditions de gestion des différends ;
- CHAPITRE 3 Devoirs de confraternité : la relation avec les confrères doit être courtoise et ne comporter aucune forme de dénigrement ;
- CHAPITRE 4 Devoirs envers l'Ordre : ce chapitre présente les situations dans lesquelles le professionnel doit informer l'ordre. Il s'agit principalement des cas de litiges ou désaccords.
Télécharger le Code de Déontologie en vigueur au 1er janvier 2023
La norme professionnelle de maîtrise de la qualité
Cette norme a été agréée par arrêté ministériel du 20 juin 2011 et est applicable depuis le 1er janvier 2012. L'objectif de cette norme est de fournir un certain nombre de diligences aux professionnels de l'expertise-comptable afin de garantir un dispositif de contrôle qualité conforme aux normes professionnelles et aux textes réglementaires.
La norme professionnelle relative aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Lors de la prise de contact avec un nouveau client, l'expert-comptable se doit d'identifier et vérifier les bénéficiaires effectifs notamment par la consultation du registre du commerce et des sociétés et du registre des bénéficiaires effectifs.
Ensuite, en cas de soupçons d'opérations frauduleuses entrant dans le cadre du blanchiment ou du financement du terrorisme, le professionnel doit stopper ses activités avec le client concerné et faire une déclaration auprès de TRACFIN qui est un service de renseignement Français chargé de traiter et d'investiguer sur les déclarations de soupçons formulées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, la fraude fiscale ou douanière ou encore le financement du terrorisme.
Enfin, au sein d'un cabinet d'expertise-comptable il est nécessaire de nommer un responsable du contrôle interne en lien avec cette norme.
Le référentiel normatif
Ce cadre de référence définit la nature des différentes missions du professionnel de l'expertise comptable ainsi que les normes professionnelles de comportement et de travail applicables à ces missions.
Le cadre de référence distingue trois grandes natures de missions :
- les missions d'assurance portant sur les comptes historiques ;
- les autres missions d'assurance ;
- les missions sans assurance.
Les missions d'assurance portant sur les comptes historiques
Ces missions regroupent 3 activités principales qui sont
- la présentation des comptes annuels : cette mission a pour objectif de formuler une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels ou intermédiaires ;
- l'examen limité : mission qui permet à l'expert-comptable d'exprimer une assurance modérée sur la conformité des comptes par rapport au référentiel comptable qui est applicable ;
- l'audit contractuel a pour objectif de fournir une assurance raisonnable sur la conformité des états financiers. Il existe une mission d'audit adaptée aux petites entités.
Les autres missions d'assurance
Ce sont principalement des missions en relation avec la fourniture d'attestations particulières ou la réalisation d'un examen des informations financières prévisionnelles. L'assurance exprimée par le professionnel est d'un niveau modéré ou d'un niveau raisonnable suivant les travaux réalisés.
Les missions sans assurance
On retrouve une liste précise qui comprend :
- la mission d'examen d'informations sur la base de procédures convenues ;
- la mission de compilation de comptes ;
- les sans assurance prévues par la loi ou le règlement (comité social et économique (CSE), comptes de campagne des candidats aux élections) ;
- les autres prestations fournies à l'entité.
Télécharger le référentiel normatif de l'Ordre des experts-comptables
La norme professionnelle relative aux activités commerciales et actes intermédiaires
Cette norme a été agréée par arrêté ministériel le 12 mars 2021 et est en vigueur depuis le 3 mai 2021. Elle définit et encadre les activités commerciales et actes intermédiaires qui ne peuvent ainsi constituer la mission principale de l'expert-comptable pour son client mais doivent être réalisés à titre accessoire.