Publication sincère des comptes des AGP : nouvel avis de la CNCC

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La loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations comprenait un certain nombre de dispositions relatives aux entités faisant « appel à la générosité du public » (AGP).

Parmi celles-ci, les commissaires aux comptes doivent désormais s'assurer de la publication sincère des comptes des entités faisant AGP soumises à l'obligation de procéder par tous moyens à la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes qui les a certifiés.

Sont visés les « organismes » faisant appel à la générosité du public qui « sont légalement soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes » et dont le montant des ressources collectées par ce biais excède le seuil de 153 000¤ (et non pas l'ensemble des « organismes » soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes).

Cette obligation concerne les comptes annuels du dernier exercice clos certifiés et approuvés par l'organe délibérant statutaire de ces entités et publiés à compter du 3 juillet 2021.

De manière à aider les commissaires aux comptes pour cette diligence particulière, la CNCC a publié un avis technique dédié.

Cet avis technique aborde les aspects suivants :

  • contexte : champ d'application, entités visées par l'obligation de publicité des comptes annuels, obligations des entités concernées et entrée en vigueur ;
  • travaux du commissaire aux comptes : objectifs de l'intervention, contrôles, défaut de publication des comptes annuels, publication non sincère des comptes ;
  • exemples de formulation dans le rapport du commissaire aux comptes : publication sincère des comptes annuels, publication non sincère des comptes annuels, défaut de publication des comptes annuels et/ou du rapport du commissaire aux comptes, publication des comptes annuels et défaut de publication du rapport du commissaire aux comptes.

Pour télécharger l'avis technique

  • site de la CNCC (www.cncc.fr, partie privée) ;
  • partie « SIDONI / Documentation » ;
  • onglet « Documentation » ;
  • rubrique « Dernières publications » ; 
  • actualité « Avis technique relatif à la vérification par le commissaire aux comptes de la publication sincère des comptes annuels par les organismes faisant appel à la générosité du public », publiée le 29 avril 2022 ;
  • document « Avis tech pub sincère des comptes V déf 25042022.pdf ».



Alexandre Walliang est expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet Pluriel Consultants.

Il est notamment membre des comités « Secteur non marchand - Associations » du CSOEC, « Associations » et « Appel à la générosité public » de la CNCC et membre du groupe de travail CSOEC-CNCC pour la Doctrine comptable (règlement comptable ANC n° 2018-06). Voir le site « Votre expert des associations ».