Projet de loi de finances pour 2014 et autres actualités fiscales

Projet de loi de finances pour 2014 (mesures concernant les entreprises)

Le projet de loi de finances pour 2014 a été adopté en première lecture le 19 novembre dernier par l'Assemblée Nationale. Le projet est en cours d'examen devant le Sénat.

Pour un descriptif plus complet des principales mesures concernant les entreprises, vous pouvez vous reporter à la newsletter de septembre 2013.

Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS

La contribution sur l'EBE initialement prévue par le projet de texte serait finalement remplacée par une augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZAA du CGI, de 5 % à 10,7 % (article 10 du projet de loi). Pour rappel, seuls les contribuables réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont redevables de cette cotisation exceptionnelle.

Ce nouveau dispositif porterait ainsi le taux global de l'IS à 38 % et s'appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et jusqu'au 30 décembre 2015.

Taxation sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

Cette nouvelle taxation temporaire a été adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale (article 9 du projet de texte).

Quelques nouveautés ont toutefois été introduites dans le texte :

• Le montant global de la taxe due à raison des différentes personnes de l'entreprise dans le champ de cette taxe serait plafonné à 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.
  
  
• La taxe serait déductible des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, mais non de l'assiette de la contribution exceptionnelle de 5 % (qui serait portée à 10,7 % par l'article 10 du projet de loi de Finances pour 2014).

Dispositif d'imputation des déficits réalisés à l'étranger par une succursale ou une filiale

Le dispositif permettant aux PME françaises de déduire en France, les pertes étrangères réalisées par leurs succursales ou filiales situées dans l'Union Européennes ou dans un Etat ayant conclu une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative (CGI, art. 209 C) serait supprimé à compter du 1^er janvier 2014 (article 17 du projet de loi).

Déductibilité des intérêts – Lutte contre les produits hybrides

Ce dispositif modifiant le I de l'article 212 du Code Général des Impôts, a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale.

Une précision a toutefois été ajoutée, par voie d'amendement, dans l'hypothèse où le préteur est une société ou un groupement relevant de l'article 8 du CGI, ou un OPCVM, ou un organisme similaire étranger constitué dans l'UE ou dans un Etat ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France. Dans ce cas, le niveau d'imposition minimale serait apprécié au niveau des détenteurs de parts (article 14 du projet de texte).

Transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée

La mesure relative au transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée a été supprimée (article 15 du projet de loi).

Durcissement du barème de la TVS

Le projet de texte adopté par l'Assemblée Nationale inclut une mesure prévoyant le durcissement du barème de la TVS, de manière à tenir compte du différentiel d'émissions polluantes lié au type de motorisation et à l'année de mise en service, les véhicules les plus anciens étant généralement considérés comme étant les plus nocifs (article 19 bis nouveau).

L'abattement applicable sur la TVS serait également réduit de 50 % à 40 % pour les véhicules de tourisme fonctionnant au superéthanol E85. Seraient toutefois exclus de cet abattement les véhicules dont les émissions de CO2 sont supérieures à 250 grammes par kilomètre (article 19 ter du projet de loi).

Ces dispositions s'appliqueraient dès la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

La 3^ème loi de finances rectificative pour 2012 a reconduit pour une durée de quatre ans le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (art. 244 quater O du CGI). Son assiette a toutefois été restreinte et un plafond de 30 000 ¤ par an et par entreprise a été instauré. Corrélativement, il a été décidé que le crédit d'impôt ne serait plus subordonné au respect du règlement (CE) 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis.

Par crainte d'une non-conformité au droit communautaire, le projet de loi rétablirait le plafonnement de minimis (article 15 ter nouveau du projet de loi).

Report de la mise en place d'une taxe sur la fiscalité du numérique

Lors du séminaire international sur la fiscalité du numérique, qui s'est tenu le 9 octobre dernier, Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, a indiqué, qu'en 2014, il n'y aurait pas de nouvelle taxe sur la fiscalité du numérique.

Cette annonce rejoint les conclusions du Conseil national du numérique rendues dans le cadre de son récent rapport, lequel indiquait qu'il était défavorable à l'adoption par la France, de manière unilatérale et isolée, d'un « impôt sur le numérique ». Selon lui, il faut favoriser la mise en place d'actions concertées et coordonnées entre Etats, notamment au niveau européen, et propose que l'instauration d'une « taxe google » européenne soit étudiée.

Le choix de reporter la mise en place d'une taxation du numérique en droit interne s'explique par la volonté de la France de promouvoir en premier lieu une évolution des règles internationales dans le cadre de l'OCDE et de l'UE. La création d'un groupe de travail européen, rassemblant des experts, des chercheurs et des fiscalistes, a été annoncée, afin de développer des solutions communautaires sur ce sujet. Ce groupe de travail devrait en principe démarrer ses travaux avant la fin de l'année.

Parallèlement, l'Union européenne continuera de participer activement aux travaux en cours dans ce domaine au niveau mondial, dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE.

CIR – Rapport d'information de la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié le 11 septembre dernier un rapport sur le crédit impôt recherche (« CIR »), qui a été établi à la demande de la Commission des finances de l'Assemblée nationale.

Dans ce contexte, la Cour des comptes a formulé 17 propositions destinées à mieux maîtriser le coût du CIR. En outre, elle a notamment recommandé de dématérialiser la déclaration de CIR pour simplifier sa gestion et faciliter les contrôles de l'administration fiscale.

Dans ce contexte, la Cour entend simplifier l'assiette et la méthode de calcul du CIR et estime que les entreprises ne devraient pas pouvoir cumuler le CIR avec le crédit d'impôt compétitivité emploi (i.e. le CICE, qui est en vigueur depuis le 1^er janvier 2013) et propose, à cette fin, d'exclure de l'assiette du CICE les rémunérations déclarées dans le cadre du CIR (ou inversement, d'exclure de l'assiette du CIR les rémunérations déclarées dans le cadre du CICE).

Enfin, la Cour préconise que, dans le cadre de groupes fiscaux intégrés, le bénéfice du CIR soit réservé à ceux prévoyant une rétrocession du crédit d'impôt à leurs filiales.

Rapport du Comité de suivi du CICE

Le 25 juillet 2013, un comité de suivi du CICE a été mis en place, avec pour mission de suivre annuellement la mise en ½uvre et d'évaluer les effets de ce dispositif. Ce comité a récemment établi son premier rapport, au titre des 9 premiers mois d'utilisation du CICE.

Les points principaux suivants méritent d'être relevés :

• Au titre de 2013, le montant total du CICE est estimé à 13 milliards d'euros ;
  
  
• En termes de répartition, 38 % de son montant devrait bénéficier aux entreprises non exportatrices, 35 % à celles dont les exportations représentent moins de 5 % du chiffre d'affaires, et 27 % à celles exportant pour plus de 5 % de leur chiffre d'affaires. S'agissant des secteurs d'activité, 18 % du montant total du CICE devrait revenir à l'industrie manufacturière, 18 % au commerce, tandis que d'autres secteurs comme l'information et la communication ou la finance et l'assurance bénéficieront chacun d'un peu moins de 4 % de ce montant ;
  
  
• En juillet 2013, 72 % des établissements du régime général avaient renseigné, dans leur déclaration mensuelle ou trimestrielle, la masse salariale devant servir d'assiette au calcul du CICE, contre 33 % en mai ;
  
  
• Enfin, s'agissant du préfinancement du CICE, plus de 10 000 dossiers avaient été soumis à Bpifrance au 20 septembre 2013, pour un montant total de demandes de presque 920 millions d'euros. Sur ce total, 680 millions d'euros de préfinancement ont été accordés.