Organisation de la profession d'expert-comptable

Le métier d'expert-comptable : des conditions d'accès

L'expertise comptable s'inscrivant dans le cadre d'une profession réglementée, il est impératif de détenir le diplôme d'expert-comptable pour exercer la profession. Par ailleurs, l'exercice en libéral implique également une inscription auprès de l'Ordre des experts-comptables (OEC).

Quelles sont les études pour devenir expert-comptable ?

Le cursus classique pour détenir le titre d'expert-comptable est le suivant :

• diplôme de comptabilité et gestion (DCG) : diplôme de niveau 6 correspondant à 3 années d'étude après le Bac ;
• diplôme supérieur de comptabilité et gestion (DSCG) : diplôme de niveau 7 correspondant à un Grade Master (soit 5 ans après le bac) ;
• diplôme d'expertise comptable (DEC) : diplôme de niveau 8 conférant le grade du doctorat et permettant d'exercer l'activité d'expert-comptable et de commissaire aux comptes (si les conditions sont bien remplies durant le stage). Ce diplôme peut être présenté par le candidat après avoir réalisé 3 années de stage pratique dans le domaine de l'expertise comptable et validé les formalités administratives relatives à ce stage.

Pour l'accès au DEC, le DSCG est indispensable. Néanmoins, des passerelles et dispenses existent pour certaines unités d'enseignement du DCG ou du DSCG. Seules 2 épreuves du DSCG restent obligatoires à passer et n'ont aucune dispense. Ce sont les UE1 (Gestion Juridique, Fiscale et Sociale) et UE4 (Comptabilité et Audit).

L'inscription auprès de l'Ordre des experts-comptables

Une fois titulaire du DEC, le professionnel qui souhaite exercer en libéral doit être inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables. Cette inscription s'effectue auprès du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables dont il dépend. L'inscription est également possible pour les salariés experts-comptables.

Les conditions d'inscription

Pour être inscrits au tableau de l'Ordre, les experts-comptables doivent répondre à certains critères définis par l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, article 3 :

• jouir de ses droits civils ;
• ne pas avoir subi de condamnation criminelle ou correctionnelle ;
• être titulaire du diplôme d'expertise comptable français ou des adaptations prévues par les articles 26 et 27 de l'ordonnance ;
• répondre aux garanties de moralités fixées par l'OEC.

Prêter serment

Lors de l'inscription auprès de l'ordre, l'article 83 ter et l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 prévoient que le professionnel prête serment : « Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux ».

L'Ordre des experts-comptables (OEC)

L'Ordre des experts-comptables est représenté par le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) situé à Paris. L'OEC a été créé par l'ordonnance du 19 septembre 1945. Cette institution est placée sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances. L'OEC est ensuite décliné en régions.

Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC)

Le Conseil national est composé de 56 membres composés des 16 présidents des Conseils régionaux et des 2 comités départementaux.

L'Ordre des experts-comptables (OEC) est une institution nationale qui a pour objectif d'assurer la représentation, la promotion, la défense et le développement de la profession d'expert-comptable, aussi bien en France qu'à l'étranger. Par ailleurs, il s'assure également du respect de la déontologie professionnelle et lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

L'Ordre définit des normes et publie des recommandations, applicables aux experts-comptables dans l'exercice de leurs fonctions. Il participe à l'élaboration et à la diffusion de la doctrine comptable nationale et internationale.

Les Conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables (CROEC)

Les Conseils régionaux représentent l'Ordre dans chaque circonscription. Ainsi, il existe 16 Conseils régionaux en métropole, Corse, Martinique, Guadeloupe et La Réunion. Concernant la Guyane et Mayotte ce sont 2 Comités départementaux qui ont été créés.

L'article 31 de l'ordonnance du 16 septembre 1945 fixe les attributions des conseils régionaux et comités départementaux. Leurs missions sont notamment :

• réaliser les inscriptions au tableau de l'Ordre ;
• prévenir, concilier ou résoudre les conflits professionnels ;
• assurer le suivi et le contrôle des stagiaires d'expertise-comptable ;
• surveiller l'activité des professionnels relevant de son secteur ;
• faire remonter auprès du Conseil national toute remarque ou requête ayant trait à la profession.