La procédure pénale est enclenchée pour juger les infractions commises par une personne physique ou morale. La responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction et de son/ses complice(s) est alors engagée. Il existe un code de procédure pénale.
Classification des infractions
Rappelons qu'une infraction doit comporter un élément légal (prévu par les textes), un élément matériel (la commission d'un acte ou d'une infraction « par omission ») et un élément moral (l'acte répréhensible est issu de la volonté de son auteur).
Selon l'article 111-1 du Code pénal, les infractions sont classées selon leur ordre de gravité. On distingue ainsi :
- les crimes passibles de réclusion ou détention criminelle jugés par la Cour d'Assises ;
- les délits passibles d'emprisonnement et/ou d'amende jugés par le Tribunal Correctionnel ;
- les contraventions (classe V) passibles d'une amende (pas de privation de liberté) jugées par le Tribunal de Police.
Comment se déroule la procédure pénale ?
Il existe plusieurs phases de la procédure pénale. Une phase préalable incontournable est le déclenchement des poursuites. Ensuite un jugement sera prononcé par la juridiction compétente et il existe des voies de recours en cas de contestation du jugement rendu.
Le déclenchement des poursuites
Cette phase préalable au jugement peut être réalisée par le ministère public. On parle alors d'action publique. Exercée au nom de la société, le but est d'obtenir un jugement de l'auteur des faits délictueux en application de la loi pénale et la réparation du dommage causé à la société.
La victime peut également déclencher des poursuites, on parle alors d'action civile. Le but est alors d'obtenir réparation des dommages causés par l'infraction. Pour que la victime puisse mettre en ½uvre cette action civile, il faut que le préjudice soit personnel et direct.
Enfin, une citation directe peut également être mise en ½uvre devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour certaines infractions (contraventions et certains délits) en cas de preuve suffisantes.
L'enquête
Suite au déclenchement des poursuites via notamment l'action publique ou le dépôt de plainte, une enquête est mise en place et peut consister en la réalisation de perquisitions, gardes à vue, mises en examen, recherches de preuves au moyen d'une information judiciaire, auditions de témoins...
Le jugement
Pour les contraventions, c'est le tribunal de police qui est compétent. Le président du tribunal rend un jugement quant aux infractions et aux dommages et intérêts demandés. Il peut prononcer une peine d'amende, une peine complémentaire ou une relaxe.
Concernant les délits, c'est le tribunal correctionnel qui est compétent. Le tribunal prononce la décision en audience publique. Il peut prononcer des sanctions pénales (peine de prison, amende) et demander la réparation du préjudice subi au travers de dommages et intérêts. Par ailleurs, les condamnations pénales sont inscrites au casier judiciaire de l'auteur de l'infraction.
Enfin la cour d'assises est compétente pour juger les crimes. En cas de culpabilité votée, une peine d'emprisonnement est prononcée. Une audience civile est ensuite réalisée afin d'indemniser les parties des préjudices subis.
Les voies de recours
Si le jugement ou l'arrêt est contesté, il existe des voies de recours propres à chaque tribunal. Il existe également un recours exceptionnel qui est le recours en révision permettant de demander une révision du jugement rendu en cas de nouveaux éléments à disposition.
Après un jugement du Tribunal de Police
Les jugements rendus pas le tribunal de police peuvent faire l'objet d'un recours qui diffère suivant le niveau de contravention jugé. Ainsi pour les contraventions de classe V, il est possible de faire appel dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement. Pour les contraventions de classe I à IV, il faudra avoir recours au pourvoi en cassation dans un délai de 5 jours à compter du prononcé de la décision.
Enfin, l'opposition est possible si le jugement a été rendu par défaut. Elle doit être formulée dans les 10 jours à compter de la signification du jugement.
Après un jugement du tribunal correctionnel
Pour les jugements rendus par le tribunal correctionnel, l'appel est possible auprès de la Cour d'Appel. Une opposition peut également être formulée si le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience et n'est pas représenté par un avocat. Les délais d'opposition et d'appel sont de 10 jours à compter de la notification de la décision.
Suite à l'arrêt de la cour d'assises
Il est possible de faire appel de la décision de la Cour d'assises dans les 10 jours calendaires suivant l'arrêt rendu. L'affaire est alors rejugée par une autre cour d'assises d'appel. Après l'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation qui peut casser la décision attaquée et renvoyer vers une juridiction de même nature ou choisir de rejeter le pourvoi (la décision attaquée est alors définitive).