Prix des transactions : quelques principes fiscaux

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Contrairement à une idée reçue très répandue, n'importe quelle transaction ne peut pas être réalisée pour n'importe quel prix sans que cela emporte de conséquences fiscales. Autrement dit, l'administration n'a que faire des valeurs convenances qui arrangeraient les parties à l'opération et ne retient que le prix de marché. On parle aussi de valeur réelle.

Le prix de marché est déterminé de manière objective et correspond au prix que le bénéficiaire recevrait en application du jeu normal de l'offre et de la demande. Ce prix de marché n'est pas un prix fixe et unique mais se situe à l'intérieur d'une fourchette dont le niveau bas et le niveau haut peuvent être séparés d'un écart de 10 à 15%.

Cette problématique de prix de marché se rencontre essentiellement dans un contexte de transactions où le prix n'est pas fixé à l'avance et résulte d'une négociation entre les parties (par exemple : cession d'un bien immobilier, cession de parts ou actions d'une société, cession d'un fonds de commerce, etc.) ou dans un contexte de transactions réalisées entre des parties liées par des intérêts communs (par exemple : cessions intra-groupe ou intrafamiliale, etc.).

Comment déterminer le prix de marché ?

La méthode de détermination du prix de marché dépend du bien ou du service en cause.

S'agissant d'un immeuble, le prix de marché peut être défini par comparaison avec les transactions portant sur des biens de même nature effectuées dans la même zone géographique. Des informations sur les prix de cession des biens immobiliers au mètre carré figure sur le site des notaires (http://www.immobilier.notaires.fr/jahia/Jahia/PrixImmobilier). Pour affiner le calcul, il est recommandé de consulter un notaire ou une agence immobilière.

S'agissant du prix de cession des titres de sociétés, il est déterminé d'après le cours moyen de bourse des titres concernés, lorsque la société dont les titres sont cédés est cotée.

Lorsque les titres cédés ne sont pas cotés, plusieurs méthodes d'évaluation existent. Elles sont notamment fondées sur le bilan et le compte de résultat de la société, sur sa productivité, sur la marge d'autofinancement, etc. Dans cette situation, le prix de marché ne s'invente pas et doit faire l'objet d'une analyse précise par un professionnel (par exemple : expert-comptable, commissaire aux comptes, consultant spécialisé, etc.).

S'agissant des transactions intra-groupe, le prix des prestations ou des biens vendus doit être déterminé avec précision, dès lors que cela impacte le niveau de résultat de la société :

  • Prestations de services intra-groupe : un prix acceptable peut notamment consister en une refacturation des coûts pris en charge par la société prestataire pour rendre la prestation, augmenté d'une petite marge (entre 2% et 8% de marge selon les prestations, le niveau de marge choisi devant être justifié) ;

  • Cession de biens (produits manufacturés, pièces détachées, etc.) entre filiales établies dans des Etats différents : le prix doit être fixé en fonction de la nature des biens cédés, du niveau de responsabilité et de risque encourus par la société productrice ou vendeuse, etc... Le prix résulte ici d'une analyse qui doit être réalisée par un professionnel des prix de transfert (avocats spécialisés), l'objectif de cette analyse étant d'attribuer à chaque Etat un niveau de marge taxable cohérent avec son activité.

Conséquences fiscales en cas d'insuffisance de prix ou de prix excessif

Les conséquences fiscales d'une transaction réalisée pour un prix qui s'écarte du prix de marché sont nombreuses et peuvent s'avérer très onéreuses en cas de contrôle fiscal. On peut citer quelques exemples :

  • Le fait, pour une société (ou un travailleur indépendant), d'acheter un bien ou une prestation de services pour un prix anormalement bas ou élevé constitue un acte anormal de gestion. Sur ce fondement, l'administration fiscale est notamment autorisée à :

    - reconstituer le chiffre d'affaires supplémentaire qu'aurait dû recevoir une société qui a vendu un bien ou une prestation pour un montant inférieur à son prix de marché et prendre en compte ce chiffre d'affaires pour le calcul du résultat taxable de la société ;

    - remettre en cause la déductibilité fiscale, chez la société débitrice, de tout ou partie d'une charge dont le montant est considéré comme excessif.

  • Lorsqu'une immobilisation est acquise pour un prix supérieur au prix de marché, l'administration peut remettre en cause le prix inscrit à l'actif pour le calcul des amortissements : ainsi, la part des amortissements correspondant à la fraction du prix d'inscription jugée excessive sera réintégrée aux résultats imposables ;

  • Dans les relations entre sociétés ou entre travailleurs indépendant, dans l'hypothèse où un bien est vendu pour une valeur inférieure à sa valeur de marché, l'administration fiscale peut retenir la valeur de marché du bien pour le calcul de la plus ou moins-value de cession du vendeur. Autrement dit, le montant de l'éventuelle plus-value taxable constatée serait augmenté d'un montant correspondant à la différence entre le prix de cession et le prix de marché du bien vendu ;

  • En matière de droits d'enregistrement, l'administration fiscale peut rectifier le prix d'une transaction pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux (i.e. le prix retenu par les parties à la transaction ne change pas mais l'administration fiscale assoit le calcul des droits d'enregistrement sur le prix de marché et non pas sur le prix convenu entre les parties) ;

  • La cession, entre personnes physiques, d'un bien pour une valeur inférieure ou supérieure à la valeur de marché peut constituer une libéralité. Le montant de cette libéralité, qui correspond à la différence entre le prix de cession effectif et la valeur de marché, est assujettie, au niveau du bénéficiaire (par exemple : l'acheteur lorsque le prix de cession est inférieur au prix de marché), aux droits de donation (le taux de ces droits peut atteindre 60% lorsque la transmission est effectuée entre personnes non parentes).

En conclusion...

La fixation du prix d'une transaction n'est pas à prendre à la légère, eu égard au coût élevé des conséquences fiscales attachées à une insuffisance de prix ou à un prix excessif.

Dans la plupart des cas, l'intervention de professionnels de l'évaluation devrait limiter les risques de redressements fiscaux.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.