Notion encore ambiguë pour de nombreuses personnes, le portage salarial semble séduire un grand nombre de professionnels souhaitant prendre le chemin de l'indépendance.
Il convient ainsi d'apporter une présentation générale de ce mécanisme et de son fonctionnement pratique.
Quelle est la définition juridique du portage salarial ?
Le portage salarial désigne une collaboration tripartite : le salarié, la société de portage salarial et une entreprise cliente. Cette relation se matérialise par des contrats de prestation et de travail.
Le portage salarial est régi par le Code du travail, la convention collective sur le portage salarial et les arrêtés ministériels.
Consacré officiellement à travers la loi n°2008-596 portant modernisation du marché du travail, le portage salarial est défini par l'article L. 1251-64 du Code du travail comme :
« Un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».
Le salarié porté est ainsi défini comme un indépendant justifiant d'une liberté d'autonomie et d'une expertise lui permettant de trouver sa propre clientèle et de s'accorder sur les modalités d'exécution de sa prestation. Embauché par la société de portage, il est rémunéré proportionnellement au chiffre d'affaires qu'il génère mensuellement.
Cet article, ainsi que l'article L. 1251-2 du nouveau Code du travail encadrent ce dispositif.
La convention collective sur le portage salarial est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Cette convention vient préciser et compléter les dispositions légales tant pour les conditions du portage salarial que les obligations des parties. L'activité est également régie par l'arrêté ministériel du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective précitée. Les dispositions de cet arrêté rendent applicable la convention collective sur le portage salarial à toutes les entreprises de portage salarial.
Quels sont les droits et obligations des parties au contrat de portage salarial ?
Les droits et obligations du salarié porté
Le salarié porté étant embauché par le biais d'un contrat de travail, il bénéficie néanmoins de droits spécifiques liés à son statut.
En contrat CDI, le contrat doit porter l'intitulé « contrat de travail de portage salarial à durée indéterminée » et comporter certaines mentions précisées par l'article L1254-21 du Code du travail.
En contrat CDD, l'écrit est exigé, avec des mentions obligatoires précisées à l'article L1254-15 du Code du travail.
Par ailleurs, l'article 18 de la convention de portage salarial stipule plusieurs obligations à remplir pour le salarié porté :
- il doit mettre en place des solutions nécessaires à l'accroissement de son activité ;
- il doit réaliser en totalité et à terme chacune de ses missions ;
- il doit mettre au courant la société de portage salarial des difficultés rencontrées durant sa prestation ;
- il doit mettre à la disposition de la société de portage l'ensemble des éléments relatifs à ses contrats de prestation ;
- il doit mettre à la disposition de la société de portage salarial toutes les informations pour l'établissement du bulletin de paie.
En contrepartie, le contrat de portage salarial confère plusieurs droits au salarié porté :
- un salaire mensuel dont le montant brut minimal est égal à 75% du plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
- des congés payés ;
- la dispense de certaines clauses comme la clause d'exclusivité et de non-concurrence ;
- une indemnité d'apport d'affaires et 5% et 10% du salaire de base de la dernière mission pour les CDI ;
- une prime de précarité égale à 10% du salaire brut ;
- le droit de fixer librement ses heures de travail ;
- le droit de choisir la société de portage salarial.
Les droits et obligations de la société de portage salarial
Parmi les obligations de l'entreprise de portage salarial, il y a celle de se déclarer auprès de l'autorité administrative compétente ainsi que l'obtention d'une garantie financière. Son montant doit être égal à au moins 10% de la masse salariale de l'année écoulée et ne doit pas être inférieur au double du plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année traitée.
Par ailleurs, la société doit exercer exclusivement une activité de portage salarial.
De plus, la société de portage doit mettre en place un compte d'activité. Ce compte étant exigé pour des raisons de transparence avec les salariés. Elle doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Enfin, la société de portage dispose du droit au paiement qui lui est dû par le salarié porté. En pratique, les honoraires que l'entreprise cliente devra verser à la société de portage font l'objet d'une négociation avec le salarié.
Les droits et obligations de l'entreprise cliente
L'entreprise cliente ne peut faire appel au salarié porté que pour une tâche ponctuelle, ne relevant pas d'un besoin permanent. Elle ne peut ainsi s'accorder sur une durée de prestation supérieure à 3 ans. Elle doit également garantir de bonnes conditions pour l'exécution de sa mission ainsi que la sécurité du salarié porté sur les lieux de travail.
De plus, l'entreprise cliente doit négocier en amont le tarif de la prestation avec le salarié porté. Elle doit également verser les frais préalablement négociés à la société de portage salarial, et lui faire part de tout élément pouvant affecter la continuité de la mission du salarié.
En contrepartie, l'entreprise cliente a droit à la réalisation d'une prestation de qualité, effectuée dans les délais fixés.
Portage salarial : avantages et inconvénients
Le portage salarial présente différents avantages tant pour le salarié que les sociétés liées.
En effet, il offre la possibilité au salarié porté de bénéficier d'une protection sociale, des allocations chômage, d'une assurance responsabilité civile en cas de dommage, d'un accès plus souple au crédit immobilier ou encore des droits à la retraite générale et complémentaire.
De plus, le portage salarial permet au salarié de bénéficier d'une gestion administrative simplifiée, avec un accompagnement dans le cadre de son activité professionnelle.
Concernant les entreprises clientes, le portage salarial leur permet de renforcer leurs équipes à tout moment et de répondre à leurs besoins à court terme sans avoir recours au processus de recrutement classique considéré comme coûteux et long. La gestion administrative est, quant à elle, gérée par l'entreprise de portage salarial.
Toutefois, le portage salarial n'est pas adapté à toutes les prestations et son coût est assez élevé.