Pôle dédié, sous-traitance... Comment choisir le meilleur mode de production des missions juridiques ?

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La réalisation de formalités juridiques fait partie intégrante de l'offre des cabinets d'expertise comptable : selon une étude récente du Conseil supérieur de l'Ordre, 89% d'entre eux proposent des missions de ce type. Quels sont les principaux modes de production employés ? La sous-traitance, ou la création d'un pôle juridique permettent-elles de répondre aux enjeux de productivité et de rentabilité ?

Selon cette étude, seuls 38% des cabinets disposent d'un pôle juridique, et traitent donc les missions de ce type en interne, avec des collaborateurs spécialisés.

Dans le même temps, 30% des cabinets déclarent avoir recours à la sous-traitance, et parmi ceux-ci, 29% sous-traitent la mission juridique. On peut donc estimer à près de 9% la part des cabinets qui externalisent cette mission.

Si 90% des cabinets proposent des missions juridiques, seuls 47% disposent donc d'un mode de production spécifique. En d'autres termes, un cabinet sur deux produit des missions juridiques sans avoir recours à des compétences spécialisées, que ce soit au sein du cabinet (pôle juridique), ou à l'extérieur (sous-traitance).

Que faut-il en penser ? S'ils ne préjugent pas de la qualité des travaux produits, ces chiffres peuvent interroger sur la pertinence des modes de production. Faut-il externaliser la mission juridique ? Ou au contraire la réaliser au sein du cabinet ? Avec quels outils ? Et quelle rentabilité ?

 

1re option : réaliser les missions juridiques en interne sans spécialiste

Ce mode de production peut présenter deux inconvénients majeurs. Il peut tout d'abord faire courir un risque sur la sécurité juridique des documents produits, car le collaborateur ou l'expert-comptable qui gère dans le même temps comptabilité, fiscalité, et juridique ne dispose pas toujours du temps nécessaire pour mettre à jour ou approfondir régulièrement ses connaissances en droit des sociétés.

La gestion en interne de la mission juridique, sans spécialisation de collaborateur, pose aussi la question de la rentabilité de la mission. Difficile en effet d'industrialiser les process ou de générer des gains de productivité lorsque la réalisation de la mission juridique n'est qu'une tâche parmi d'autres.

 

2e option : créer un pôle juridique

C'est la solution choisie par 38% des cabinets d'expertise comptable. Ce pôle peut être de taille variable, parfois constitué d'un seul collaborateur disposant généralement d'une formation de juriste.

Ce mode de production présente l'avantage d'accroître le niveau de compétences du cabinet, mais aussi de générer des gains de productivité par la standardisation des processus. Il garantit également un haut niveau de sécurité juridique des documents produits, et permet de proposer des missions juridiques à plus forte valeur ajoutée, ou très spécifiques (groupes complexes, sociétés à l'international, etc.).

Son principal inconvénient réside dans le coût de structure, absorbable uniquement par des cabinets d'une certaine taille. Mais cela soulève aussi la question de la surqualification d'un juriste spécialisé pour la réalisation de tâches simples, comme la tenue d'une assemblée générale ordinaire ou la création d'une EURL.

 

3e option : sous-traiter la mission juridique

C'est l'option choisie par 9% des cabinets, estimant que la réalisation de missions juridiques nécessite des compétences spécialisées, mais ne disposant pas forcément les ressources nécessaires pour constituer un pôle dédié.

La réalisation des formalités est alors souvent sous-traitée à un autre cabinet d'expertise comptable, ou un avocat. Si cette approche offre l'avantage d'un haut niveau de sécurité juridique et d'une grande souplesse (puisque par définition, elle s'adapte à la demande), elle présente l'inconvénient majeur du coût et donc d'une rentabilité nettement plus faible de la mission.

 

Dégager de la rentabilité en isolant les formalités simples

Quelle que soit l'option choisie, notre analyse montre que les experts-comptables ont tout intérêt à analyser finement les processus de production de leurs missions juridiques pour accroître leur rentabilité.

Très souvent, dans les cabinets, la grande majorité des missions juridiques relèvent de formalités simples. Très concrètement, nous mettons dans cette catégorie les formalités suivantes :

Constitutions

Création SAS/SASU

Création SARL/EURL

Création SCI

Modifications

Transfert de siège social

Changement de dénomination sociale / sigle

Changement d'objet social

Changement de date de clôture de l'exercice social

Déclaration de perte de la moitié du capital social

Changement de dirigeant / CAC

Disparitions

Dissolution

Liquidation

Approbation des comptes

Approbation des comptes

Dans de très nombreux cas, ces formalités ne présentent pas de difficultés techniques majeures. Il serait donc regrettable de sous-traiter cette mission (option 3) et ainsi de perdre l'essentiel de la rentabilité de la mission. Si au contraire la mission est réalisée en interne, que ce soit par un juriste (option 2) ou un collaborateur (option 1) ces formalités se prêtent tout à fait à une industrialisation et une dématérialisation totale. Pour cela, la solution choisie doit prendre en charge l'intégralité de la chaîne de production, depuis la rédaction de l'acte, jusqu'à la réalisation complète des formalités.

L'objectif n'est pas de remplacer le juriste par un outil, mais au contraire de " l'augmenter " en le déchargeant de toutes les tâches chronophages, pour lui permettre de concentrer sa valeur ajoutée sur les formalités de plus haut niveau.

 

Concrètement, comment faire ?

Notre offre LegalVision Experts est construite pour répondre à ce besoin spécifique. Elle permet à la personne en charge des formalités au sein du cabinet, et qui souhaite gagner du temps sur ces formalités simples sans les externaliser :

  • d'utiliser une solution unique, en ligne, pour la rédaction et la réalisation des formalités ;
  • de bénéficier d'une relecture par un juriste LegalVision dédié, situé à Paris ou Bordeaux ; 
  • de gagner du temps sur la rédaction d'acte, grâce à des questionnaires qui permettent de réaliser une constitution standard en quelques minutes ; 
  • de ne pas avoir à gérer les étapes les plus chronophages que sont les échanges avec le greffe, les journaux d'annonces légales, ou les chambres de métiers, gérées entièrement par nos équipes.

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