Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2014 a été définitivement adopté par l'assemblée nationale, le 23 juillet 2014.
Avant cette adoption, il aura fait l'objet d'un nouveau rejet par le Sénat (en seconde lecture).
Le dispositif zéro charges urssaf, la réduction dégressive de charges salariales (3%), les diminutions des cotisations sociales de certains TNS, la diminution puis suppression (en 2017) de la C3S ont vocation à s'appliquer pour la plupart à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de la publication des décrets d'application.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.