PLFSS 2015 : deux amendements très médiatisés

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Alors que la procédure d'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale suit son cours, deux amendements déposés devant l'assemblée nationale ont d'ores et déjà été particulièrement médiatisés.

Il s'agit des amendements sur :

  • les sanctions pénales en cas de désaffiliation à la sécurité sociale ;

  • la soumission à cotisations sociales des dividendes perçus par les dirigeants de SA et SAS.

La désaffiliation des régimes de sécurité sociale

Il existe en France, et dans la plupart des pays, un monopole de la sécurité sociale. Cela signifie qu'il y a des risques, qui ne peuvent en aucun cas être couverts par des organismes de droit privé.

Pourtant, certains sites internet incitent les salariés à demander leur radiation du régime de sécurité sociale obligatoire pour s'affilier au régime de leur choix.

Actuellement, toute personne qui incite les assurés à se désaffilier ou ne pas se conformer à la législation sur la sécurité sociale, risque jusqu'à six mois de prison et 15 000 ¤ d'amende.

Si cet amendement était conservé dans la version définitive du texte, les sanctions pénales seraient alourdies :

  • la personne qui incite les assurés à se désaffilier risquera 2 ans de prison et 30 000 ¤ d'amende ;

  • l'assuré qui refusera de s'affilier au régime de sécurité sociale obligatoire en France, pourra faire l'objet d'une condamnation pénale pouvant aller jusqu'à un emprisonnement de six mois ferme et 15 000 ¤ d'amende.

La soumission des dividendes à cotisations sociales dans toutes les sociétés ?

Ce second amendement a pour but d'aligner la situation des dirigeants majoritaires d'autres sociétés sur le régime des gérants majoritaires de SARL.

L'objectif est d'éviter que des dirigeants ne s'allouent une faible rémunération pour limiter les cotisations sociales et ne se versent ensuite beaucoup de dividendes non soumis à cotisations sociales.

Jusqu'à présent, ce régime particulier était limité aux sociétés d'exercice libéral et aux gérants majoritaires de SARL. L'amendement propose d'y ajouter les dirigeants majoritaires d'autres sociétés telles que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées.

Les dividendes versés aux dirigeants majoritaires seraient soumis à cotisations sociales dans les mêmes conditions que ceux versés aux gérants majoritaires.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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