Le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté le 12 novembre dernier en conseil des ministres.
Ce projet de texte comprend plusieurs mesures fiscales concernant les personnes physiques dont les principales sont exposées ci-après.
Suppression de la prime pour l'emploi
Le projet de texte propose de supprimer la prime pour l'emploi, à compter du 1er janvier 2015 (c'est-à-dire que cette suppression serait applicable à l'imposition des revenus de 2014 acquittée en 2015).
Un nouveau dispositif, "plus efficace", d'incitation à l'activité et de soutien du pouvoir d'achat des salariés modestes, dont la mise en place interviendrait à compter du 1er janvier 2016, est annoncé (i.e. ni prime pour l'emploi ni dispositif de remplacement pour les impositions dues en 2015).
Taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale
Une nouvelle taxe serait mise en place au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, c'est-à-dire principalement au titre des résidences secondaires.
Cette taxe serait due, sauf délibération contraire de la commune, dans les zones où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Elle serait assise sur la taxe d'habitation et son taux s'élèverait à 20%.
Certaines exceptions au paiement de cette taxe seraient instituées, au profit, notamment, des personnes contraintes de disposer d'un second logement proche de l'endroit où elles exercent leur activité professionnelle ou des personnes de condition modeste s'installant durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient, au titre de leur ancienne résidence principale, de certains allègements de taxe foncière ou de taxe d'habitation.
Cette nouvelle taxe s'appliquerait aux impositions dues au titre de 2015.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Recentrage de la majoration de plein droit sur la valeur locative des terrains constructibles sur certaines zones géographiques
Sur délibération des communes, la valeur locative des terrains constructibles situés dans les zones où la taxe sur les locaux vacants est applicable est majorée de plein droit de 25% et d'une valeur forfaitaire de 5¤ par mètre carré en 2015 et en 2016, puis de 10¤ à partir de 2017, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La loi de finances pour 2014 a reporté d'un an l'application de cette majoration de plein droit et a exclu de son champ d'application les terrains faisant l'objet d'une exploitation agricole.
Le projet de texte propose de recentrer cette majoration de plein droit aux zones géographiques marquées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement.
En outre, un délai supplémentaire serait accordé aux communes pour communiquer la liste des terrains soumis à la majoration de plein droit (report de la date limite du 1er octobre 2014 au 21 janvier 2015).
Suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal en France pour certains contribuables non-résidents
Le projet de loi envisage de supprimer l'obligation, pour les contribuables résidents dans l'Union européenne (UE) et, dans certains cas, dans L'Espace économique européen (EEE), de désigner un représentant fiscal en France pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales.
Cette mesure vise à répondre à une mise en demeure de la Commission européenne de supprimer ce régime de représentation au sein de l'UE et de l'EEE, qui constitue une restriction à la liberté de circulation.
L'obligation de désignation d'un représentant fiscal resterait cependant maintenue pour les non-résidents ressortissant d'un Etat tiers à l'UE ou à l'EEE.
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.