Le décret 2014-354 du 19 mars 2014 paru au JO du 21 mars autorise la création des sociétés de participations financières de profession libérale pluriprofessionnelles.
Ainsi les professionnels du droit, du chiffre et de la propriété industrielle (avocats, notaires, huissier de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaire aux comptes et conseils en propriété industrielle) pourront être associés au sein de SPFPL plurisprofessionnelles.
Pour rappel, ces entités auront pour objet, la prise de participations dans des sociétés d'exercice de plusieurs de ces professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.
Une procédure de déclarations multiples sera obligatoire afin d'assurer l'information de l'ensemble des autorités de contrôle des professions mentionnées dans l'objet social de la SPFLP.
Pour prendre connaissance du texte : www.legifrance.gouv.fr