Le décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable a modifié plusieurs articles du code général des impôts.
En substance, les principaux apports de ce décret sont :
- la création d'une nouvelle obligation vis à vis des administrateurs et dirigeants des centres de gestion agréés et des associations agréés des professions libérales relatif à la production de certificats par l'administration fiscale quant au respect de leurs obligations en matière de déclaration et de paiement sur une période de cinq ans précédant la demande d'agrément (Article 371 D et 371 V du CGI)
- la précision des motifs pouvant conduire au retrait de l'agrément des organismes pré-cités (Article 371 K du CGI)
Les dispositions fiscales de ce décret ont été très récemment commentées par l'administration fiscale, dans sa base BOFIP : bofip.impots.gouv.fr
Pour prendre connaissance en détail des dispositions prévues par le décret : www.legifrance.gouv.fr