Nouveautés fiscales 2015 : autres taxes

Suppression de la C3S

Dès 2015, toutes les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) bénéficieraient d'un abattement d'assiette de 3 250 000 ¤ de chiffre d'affaires, ce qui permettrait d'exonérer totalement de la contribution dès 2015 les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas ce seuil. En 2017, la C3S serait supprimée définitivement.

Taxes sur les surfaces commerciales de plus de 2500 m²

Une majoration de 50% s'applique à compter de la TASCOM due au titre de l'année 2015.

Déclaration participation-formation continue

Attention aux taux retenus en 2015 pour les situations et comptes arrêtés en cours d'année : L'article 15 du projet de loi prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance une mesure visant à supprimer la déclaration fiscale n° 2483. Celle-ci devient inutile suite à la loi relative à la formation professionnelle, qui a modifié les règles de financement de la formation avec, notamment, la suppression, à compter du 1er janvier 2015, de la notion de dépenses fiscales imputables.

Jusqu'à cette date, les employeurs d'au moins 10 salariés peuvent en effet participer au financement de la formation professionnelle continue en prenant en charge directement le coût des actions de formation de leurs salariés. Ils peuvent ensuite imputer ces dépenses sur le montant de leur obligation financière en la matière. L'ordonnance serait prise dans le délai de 6 mois suivant la publication de la loi d'habilitation.

Sauf entreprises de travail temporaire, des intermittents du spectacle et du bâtiment et des travaux publics où des taux spécifiques sont applicables, la loi a profondément modifié l'obligation de formation professionnelle continue en instaurant, à compter de la taxe due au titre de 2015 une contribution unique fixée à 1 % des rémunérations versées au cours de l'année pour les entreprises d'au moins 10 salariés et à 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Taxe d'apprentissage

Attention aux taux retenus en 2015 pour les situations et comptes arrêtés en cours d'année : La loi a procédé à une importante réforme de la taxe d'apprentissage se traduisant par la fusion de cette taxe avec la contribution au développement de l'apprentissage.