Loi de finances pour 2017 - Diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés

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Modifié le 03/01/2018
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Le taux de l'impôt sur les sociétés est abaissé, de manière progressive, de 33,33% à 28%, par la loi de finances pour 2017. La généralisation du taux de 28% est prévue pour 2020.

Jusqu'à présent, le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés était fixé à 33,33%. La législation française prévoyait en outre l'application d'un taux réduit de 15% en faveur de certaines PME. Plus précisément, ce taux s'appliquait dans la limite de 38 120¤ de bénéfices, sous réserve que la société concernée réalise un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000¤ et que son capital social soit détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant les conditions précitées.

L'article 11 de la loi de finances pour 2017 a apporté les modifications suivantes à cette situation :

  • abaissement du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés de 33,33% à 28%, la généralisation de ce taux intervenant progressivement sur quatre ans (i.e. d'ici 2020) ;
  • élargissement du champ d'application du taux réduit de 15% en faveur des PME.

Les étapes successives de cet abaissement progressif sont les suivantes :

  • le taux d'impôt sur les sociétés de 28% est applicable, dès 2017, aux bénéfices des PME (au sens communautaire du terme, tel que défini à l'annexe I au règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014), dans la limite de 75 000¤ (les PME remplissant les conditions du taux réduit de 15%, peuvent continuer d'appliquer ce taux dans la limite de 38 120¤ de bénéfices) ;
  • ce seuil de 75 000¤ sera rehaussé à 500 000¤ en 2018 ;
  • en 2019, l'ensemble des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1md¤ sera concerné par le taux d'impôt sur les sociétés de 28%. S'agissant des sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1md¤, le taux de 28% s'appliquera dans la limite de 500 000¤ de bénéfices. Par ailleurs, le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15% sera élargi aux PME réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 m¤ ;
  • à compter de 2020, le taux d'impôt sur les société de 28% sera généralisé à l'ensemble des sociétés, quel que soit leur niveau de chiffre d'affaires et le montant des bénéfices réalisés.

Tableau synthétisant la réforme du taux de l'impôt sur les sociétés

Date d'ouverture de l'exercice

Qualité de la personne morale

Niveau du chiffre d'affaires

Fraction du bénéfice imposable

Taux d'imposition

2017

Sociétés éligibles au taux réduit des PME

< 7 630 000¤

15%

Entre 38 120¤
et 75 000¤

28%

Au delà de 75 000¤

33,33%

PME communautaires

< 75 000¤

28%

> 75 000¤

33,33%

Autres personnes morales

100% du bénéfice

33,33%

2018

Sociétés éligibles au taux réduit des PME

< 7 630 000¤

 < 38 120¤

15%

Entre 38 120¤
et 500 000¤

28%

Au delà de 500 000¤

33,33%

Autres personnes morales

< 500 000¤

28%

> 500 000¤

33,33%

2019

Sociétés éligibles au taux réduit des PME

< 50 000 000¤

< 38 120¤

15%

> 38 120¤

28%

Autres personnes morales

< 1 000 000 000¤

100% du bénéfice

28%

> 1 000 000 000¤

< 500 000¤

28%

> 500 000¤

33,33%

²2020

Sociétés éligibles au taux réduit des PME

< 50 000 000¤

< 38 120¤

15%

> 38 120¤

28%

Autres personnes morales

100% du bénéfice

28%


Ce nouveau taux de 28%, lorsqu'il est applicable, doit être pris en compte pour le calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés.

Lien vers Légifrance : www.assemblee-nationale.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.