Lettre de démission CDI : conseils et modèle

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La démission du salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou CDI est possible dès lors que le salarié souhaite quitter l'entreprise. Il respecte alors une période de préavis dont la durée calendaire peut être prévue par une convention collective ou un accord collectif, par exemple.

Le courrier du salarié (voir le modèle de lettre ci-dessous) est souvent envoyé en recommandé avec accusé de réception même s'il n'y a pas d'obligation en la matière.

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du seul salarié. Elle emporte diverses conséquences.

Parmi les conséquences de la démission se trouvent l'absence d'indemnités de rupture versées par l'employeur (seule l'indemnité compensatrice de congés payés est due) et la perte du droit à allocations de retour à l'emploi. Une indemnité transactionnelle reste possible.

En règle générale, et c'est une question de bon sens, il est fortement recommandé de n'utiliser la démission qu'en tout dernier recours ou lorsqu'un autre emploi a déjà été trouvé. Idéalement, le salarié aura déjà obtenu une promesse d'embauche.

Quand prend effet une lettre de démission ?

La lettre de démission prend en principe effet dès sa réception par l'employeur et constitue le point de départ du préavis.

C'est souvent le lendemain de l'envoi du courrier mais pas toujours. En cas de recommandé avec accusé de réception, la date à retenir est celle de la première présentation du courrier à l'employeur.

Lettre de démission (CDI) : la décision du salarié

La démission est avant tout une décision du salarié qui n'a aucune obligation de la justifier ni même d'indiquer s'il a ou non retrouvé un emploi. Il est même souvent recommandé de ne pas justifier sa décision pour éviter certaines discussions (parfois houleuses) avant la date de départ.

La décision de démission est transmise à l'employeur sans formalisme particulier et peut être orale ou écrite, même si un écrit reste la meilleure solution puisqu'il fournit une preuve. C'est pour cette raison qu'en cas de démission verbale, l'employeur demandera généralement un écrit au salarié.

La lettre de démission du salarié peut donc être remise en main propre à l'employeur ou au supérieur hiérarchique ou encore être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La décision du salarié doit être claire et non équivoque. Dans le cas contraire, le salarié peut revenir en arrière et changer d'avis. Il peut le faire essentiellement dans deux situations :

  • s'il le fait rapidement après l'envoi de son courrier, dans un délai raisonnable ;
  • lorsque la démission a été donnée en raison de manquements de l'employeur.

Une démission équivoque produit alors les mêmes effets qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Lettre de démission (CDI) : les conséquences pour le salarié

La démission provoque automatiquement la rupture définitive du contrat de travail et constitue le point de départ du préavis.

Le salarié respecte le délai de préavis prévu par son contrat de travail ou la convention collective sauf lorsqu'il obtient une dispense de ce préavis.

Sauf cas particulier des démissions légitimes, la démission ne permet pas au salarié de bénéficier des allocations de chômage.

Une démission est légitime, par exemple, lorsque le salarié suit son conjoint ou concubin, en cas de non-paiement des salaires sous conditions ou encore en cas de création ou reprise d'entreprise et de reconversion professionnelle.

Lettre de démission (CDI) : texte du modèle de lettre de démission à télécharger

Texte du modèle de lettre de démission à télécharger (supprimer les phrases en rouge) :

[Madame/Monsieur],

Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mon poste de ([emploi occupé]) que j'occupe depuis le [date de début du contrat] au sein de votre entreprise.

J'ai bien noté que les termes de [mon contrat de travail/la convention ou l'accord collectif] prévoient un préavis de [durée du préavis en mois] et que mon contrat de travail doit prendre fin le [date de départ souhaitée].

Si demande de dispense de préavis, ajouter les deux paragraphes suivants :

[Par dérogation, je demande expressément la possibilité de ne pas effectuer mon préavis et de quitter l'entreprise dès la réception de ce courrier.

[Merci de me confirmer votre accord concernant cette dispense de préavis.]

Suite et fin du courrier

Enfin, lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous remercie de bien vouloir me transmettre les documents de fin de contrat habituels soit le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Exemple de lettre de démission à télécharger

Comment écrire une lettre de démission CDI ?

La lettre de démission s'écrit généralement comme une lettre commerciale avec au début les noms et coordonnées du salarié (à gauche) et les noms et adresse de l'employeur (à droite).

Aucun formalisme particulier n'est imposé et il faut simplement que la volonté du salarié soit claire et sans équivoque.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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